En ce qui concerne l'application des exigences du Conseil du Trésor, le département a commencé à préparer les activités qui sont considérées comme des obligations légales dans le cadre du champ d'application de la norme SP 3280 pour le département. Par la suite, le département a travaillé avec les parties prenantes internes pour identifier les actifs entrant dans le champ d'application sur la base de leurs activités qui créent des obligations légales pour leur cession ou leur démantèlement. L'objectif de ce besoin est d'acquérir une capacité externe pour aider le département à développer des procédures financières, des orientations et des rapports afin de s'assurer que le département met en œuvre et applique les politiques du Conseil du Trésor et les normes comptables avec précision. Le contractant examinera ces documents, les politiques financières, les normes comptables et d'autres documents pertinents (par exemple, la législation) et fournira une assistance pour la rédaction de ces documents afin d'assurer l'évaluation et la reconnaissance continues de l'ARO pour les ACT du ministère.
