1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public annonçant qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance. Il permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne remplit les exigences du PAC au plus tard à la date et à l'heure de clôture indiquées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
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2. Contexte
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a besoin d'un fournisseur qui lui fournira de l'information sur les droits d'auteur pour enrichir sa base de données sur la musique. Les données et les métadonnées achetées de l'entrepreneur sont essentielles pour améliorer les données existantes qui sont incomplètes ou insuffisantes dans leur état actuel pour permettre une classification comme contenu canadien. Elles doivent être intégrées harmonieusement à un outil de gestion des données acheté d'un entrepreneur tiers, permettant au personnel du CRTC de traiter, de valider et de certifier de grands volumes de contenu canadien à l'aide de données et de métadonnées sur une base continue. À plus grande échelle, ces données serviront à déterminer le statut canadien de chaque pièce, qui sera communiqué au public au moyen de données ouvertes et utilisé par l'équipe de surveillance de la radio du CRTC pour surveiller avec une meilleure exactitude le paysage musical canadien.
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3. Portée des travaux
Le CRTC est à la recherche de données (répartitions des droits d'auteurs entre les paroliers et les compositeurs, ISWC, IPI) sur des titres musicaux précis qui ont été présélectionnés dans le but de les enrichir avec des métadonnées qui assureront la capacité à déterminer si ces titres se qualifient comme du contenu canadien, ou non. Ces données sont la propriété de l'entrepreneur, mais doivent être fournies selon des modèles et un format convenus par les deux parties afin qu'elles répondent aux besoins du destinataire.
La tâche doit être effectuée par voie électronique dans un environnement en ligne, entre les bureaux de l'entrepreneur et du CRTC, et assistée par des spécialistes et des analystes des données de chaque organisation. Les communications se feront par courriel et par vidéoconférence, au besoin. Les transferts de données auront lieu par un canal sécurisé à déterminer.
Les données qui seront enrichies et la livraison du produit final par l'entrepreneur seront traitées sur une base trimestrielle selon les délais convenus. Les demandes de données seront toujours fournies par certains membres du personnel du CRTC agissant à titre de point de contact.
Selon le plan de livraison actuel, environ 35 000 titres doivent être enrichis sur une période de trois ans. Cependant, jusqu'à 50 000 pièces musicales individuelles actuelles pourraient être achetées.
4. Objectifs
Le CRTC crée une base de données dans le but de rendre publique l'information sur le statut de contenu canadien des pièces musicales qui seront diffusées au Canada. Cette base de données permettra aux radiodiffuseurs de valider leur sélection de musique à diffuser et de respecter leurs obligations réglementaires. Pour ce faire, le CRTC a besoin de données et de métadonnées précises, exactes et faisant autorité pour enrichir les données historiques qu'il possède, ainsi que d'acquérir des données sur les nouvelles pièces musicales canadiennes.
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5. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer que leur solution répond aux exigences minimales suivantes :
1) 5 années d'expérience dans la gestion de droits d'auteur de paroliers et de compositeurs pour des titres musicaux canadiens
2) Capacité à fournir des données de l'International Standard Musical Work Code (ISWC)
3) Capacité à fournir des données de l'Interested Party Information (IPI)
4) Capacité à fournir les répartitions des droits d'auteurs des paroliers et des compositeurs, pour permettre l'identification du statut canadien pour les critères M et L de la politique du système MAPL
5) Capacité à effectuer les travaux et à communiquer avec le personnel du CRTC en français ou en anglais
6) Capacité à personnaliser les produits à livrer afin de répondre aux besoins du CRTC et de l'entrepreneur tiers qui gère le processus d'enrichissement des données
7) Capacité à fournir les données sur les titres présentement connus du CRTC et ceux qui seront lancés pendant la durée du contrat ________________________________________
6. Produits livrables
Métadonnées sur la répartition des droits des paroliers et des compositeurs des œuvres musicales fournies par le CRTC. Les métadonnées doivent contenir les codes ISWC et IPI
Capacité à livrer les données au rythme suivant :
a) Dans les 6 mois suivant la date de signature du contrat : au moins 10 000 titres
b) Dans les 6 à 9 mois suivant la date de signature du contrat : au moins 3 000 titres
c) Dans les 9 à 12 mois suivant la date de signature du contrat : au moins 3 000 titres
d) Chaque trimestre restant jusqu'à la fin du contrat : au moins 2 000 titres
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7. Avantages pour le CRTC
Combiné avec d'autres points de données, ce contrat compléterait les données requises pour déterminer le statut canadien des chansons dans le système MAPL, permettant au CRTC de lancer sa base de données sur la musique canadienne. Grâce à cette base de données, les radiodiffuseurs pourront vérifier leurs données et veiller à diffuser du contenu canadien en conformité avec leurs conditions de service, permettre une meilleure découvrabilité des artistes et faciliter et préciser la surveillance de la conformité par le CRTC.
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8. Applicabilité des accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
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9. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
À notre connaissance, et d'après nos recherches, la SOCAN est l’entrepreneur avec le plus grand nombre d’information de qualité sur les paroliers et compositeurs canadiens et elle est reconnue comme l’organisation de gestion des droits d’auteurs principale au Canada.
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10. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
Pour cet approvisionnement, une exception est invoquée au titre du Règlement sur les marchés de l'État au motif qu'une seule entreprise est capable d'effectuer les travaux.
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11. Propriété intellectuelle
1) Propriété des données du contrat
Toutes les données, métadonnées et informations connexes générées, compilées ou acquises par le fournisseur durant l'exécution du présent contrat (les « données du contrat ») doivent demeurer la propriété unique et exclusive du fournisseur.
2) Licence
À l'achèvement du contrat, et sous réserve du paiement complet selon les modalités contractuelles, le fournisseur accorde par la présente au gouvernement une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, non transférable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier et stocker les données du contrat pour usage interne seulement, y compris aux fins d'analyse, de recherche et d'archivage. La licence ne doit pas inclure quelque droit que ce soit pour vendre, distribuer ou autrement exploiter les données du contrat.
3) Restrictions sur l'utilisation du gouvernement
Il est interdit au gouvernement de commercialiser, de vendre, de louer ou de transférer autrement, directement ou indirectement, les données du contrat ou tout travail dérivé associé à ces données à une tierce partie sans le consentent écrit du fournisseur.
4) Réservation de droits
À l'exception des droits expressément accordés dans le présent document, le fournisseur conserve tous les droits, titres et intérêts sur les données du contrat et toute propriété intellectuelle connexe, y compris le droit d'exploiter commercialement les données du contrat de toute manière qu'il juge appropriée.
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12. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour une période de trois ans, du 11 août 2025 au 10 août 2030, y compris deux années d'option individuelles, à être convenues entre les deux parties.
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13. Coût estimé du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 95 000 $ (TPS/TVH exclues). Ce montant inclut 60 000 $ les 3 premières années et 17 500 $ pour chaque année d’option.
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14. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
SOCAN, 41, promenade Valleybrook, Toronto (Ontario) M3B 2S6
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15. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités
Les soumissionnaires peuvent soumettre un énoncé de capacités démontrant comment ils remplissent les exigences établies dans le présent avis. Les soumissions doivent être reçues par écrit aux coordonnées indiquées ci-dessous.
