INVITATION À SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT
CONCERNANT DES ESPACES À LOUER DISPONIBLES
DANS LA VILLE DE SAINT JOHN, AU NOUVEAU-BRUNSWICK
DOSSIER NUMÉRO 81002452
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) invite les parties intéressées à fournir des renseignements sur des espaces qui pourraient être loués et qui répondent aux critères suivants :
Section A : Éléments du bail
1. L’espace doit être contigu sur le même niveau, au niveau du sol ou de la rue.
2. Un arrêt de transport public doit être situé à moins de 500 mètres de l’entrée principale de l’immeuble où se trouve l’espace proposé.
3. L’espace doit être configuré de manière à ce que tous les visiteurs utilisent une (1) seule entrée principale commune et à ce que les employés utilisent une entrée secondaire.
4. Les caractéristiques physiques du terrain et de l’immeuble ainsi que la zone et l’environnement tout autour (ce qui comprend les utilisations des terrains avoisinants) doivent être compatibles avec l’utilisation prévue de l’espace par SPAC ou par l’utilisateur déterminé.
5. L’espace proposé doit pouvoir répondre aux exigences de conception interne de l’utilisateur prévu (décision par SPAC uniquement).
6. Des supports à bicyclettes doivent pouvoir être installés dans l’espace proposé.
7. SPAC pourrait ne pas prendre en considération les espaces ou les immeubles dont la configuration n’est pas acceptable, qui sont situés à proximité de sites utilisés à des fins non compatibles ou dans un endroit où le zonage n’est pas approprié à l’heure actuelle ou qui ne répondent pas aux exigences de sécurité de SPAC ou de l’utilisateur prévu.
8. L’espace proposé ne doit pas être situé à côté d’une école, d’une garderie, d’une clinique de traitement à la méthadone, d’un bureau de services de santé, d’un refuge pour personnes sans-abri, d’un pub, d’un bar ou d’une boîte de nuit.
9. L’espace proposé doit avoir les hauteurs de plafond minimales suivantes :
10. L’espace de garage proposé doit comprendre deux (2) portes basculantes et avoir une largeur minimale de 4 268 mm et une hauteur minimale de 5 000 mm;
11. Le bailleur fournit un espace de garage composé de deux (2) postes de garage, dans le seul but d’entreposer et d’entretenir deux (2) véhicules à usage spécial. Les spécifications relatives à la capacité de charge du plancher figurent au point 1.16.1 des Normes relatives aux locaux loués de SPAC et sont fournies sur demande.
12. Un rayon de braquage de 20 mètres devant les portes de garage basculantes doit être aménagé; il doit être suffisant pour permettre à un véhicule de reculer devant la ou les portes basculantes. Le rayon de braquage est à l’usage exclusif du locataire et ne doit pas servir d’aire de stationnement de véhicules ou d’entreposage de matériel par une personne autre que le locataire. Un accès en voiture doit être prévu depuis le rayon de braquage, à travers la porte basculante et jusqu’à l’aire de garage au niveau du sol.
13. Un rayon de braquage de 20 mètres (40 mètres de diamètre) doit être prévu pour les véhicules devant l’enceinte.
14. L’espace proposé doit comprendre un espace extérieur de 3 530 mm x 1 422 mm pour permettre l’installation d’un générateur.
15. L’espace proposé doit être situé dans la ville de Saint John, au Nouveau-Brunswick, et dans les limites suivantes (les limites géographiques comprennent les sites situés de part et d’autre des routes).
Remarque : SPAC pourrait souhaiter visiter ou inspecter l’espace proposé moyennant un préavis raisonnable, et une évaluation des menaces et des risques pourrait être menée afin d’évaluer les menaces pour la sécurité de l’espace proposé et du public.
Section B : Réponses
Les parties intéressées sont priées d’envoyer leur réponse à cette déclaration d’intérêt par écrit à l’adresse suivante :
Services publics et Approvisionnement Canada
Module de réception des soumissions
1713, Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9
ou par télécopie au 902-496-5016
ou par courrier électronique à la personne-ressource mentionnée ci-dessous à la section F.
Veuillez indiquer le numéro de dossier 81002452 sur tous les documents envoyés.
Section C : Date limite pour envoyer une réponse
Comme il s’agit peut-être de la seule invitation à soumettre une déclaration d’intérêt pour ce projet de location potentiel, les propriétaires ou leurs représentants devraient fournir leur réponse d’ici le jeudi 31 août 2023. Toute réponse reçue après cette date pourrait ne pas être prise en considération.
Section D : Renseignements fournis par les parties intéressées ou leurs représentants
Les renseignements fournis par les parties intéressées ou leurs représentants devraient faire état du numéro de dossier, de l’emplacement et de l’adresse municipale de l’immeuble, du zonage actuel, de l’emplacement précis de l’espace dans l’immeuble, de sa superficie mesurée, des dessins architecturaux délimitant l’espace proposé avec les toilettes, des sorties et d’autres éléments de conception, des installations de stationnement privées/publiques ainsi que des précisions démontrant que les critères énumérés ci-dessus à la section A sont respectés. Les représentants qui envoient une réponse à la présente déclaration d’intérêt doivent fournir à SPAC une lettre les autorisant à le faire.
Section E : Exigences en matière de sécurité
Si cette déclaration d’intérêt donne éventuellement lieu à un appel d’offres, les propriétaires des espaces proposés devront être titulaires d’une attestation de sécurité valide de niveau Fiabilité, qui aura été approuvée et accordée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de SPAC avant l’attribution du contrat. Il est conseillé à toutes les parties intéressées par ce projet de location potentielle d’obtenir au préalable ce niveau d’attestation de sécurité. Des renseignements concernant l’attestation de sécurité sont fournis sur le site Web de la DSIC/SPAC à l’adresse suivante : http://ssi-iss.SPAC-pwgsc.gc.ca. Veuillez communiquer avec la personne mentionnée à la section F pour entamer la procédure d’attestation de sécurité.
Section F : Renseignements additionnels
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Matt MacDonald, agent principal de location, par téléphone (506 378-9189) ou par courriel, à l’adresse (M••••••••@••••••••.••.ca)
Section G : Liste des espaces disponibles
La présente déclaration d’intérêt est publiée afin d’inviter les parties intéressées à déclarer leur intérêt pour la prestation des services décrits dans le présent document. Ces renseignements pourraient être ajoutés à une liste d’espaces disponibles et utilisés pour d’éventuels appels d’offres.
Section H : Il ne s’agit pas d’un processus d’invitation à soumissionner
Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un appel d’offres, ni d’une demande de propositions, mais uniquement d’une demande pour obtenir des renseignements sur la disponibilité d’espaces à louer. SPAC n’a pas nécessairement l’intention de lancer une invitation à soumissionner, de louer un espace ou de publier éventuellement des d’annonces liées à cette demande. Les renseignements fournis dans le cadre de la présente déclaration d’intérêt pourraient être ajoutés à une liste d’espaces disponibles, et SPAC pourrait lancer un appel d’offres pour d’autres besoins relatifs à des espaces à louer sur la base de ces renseignements, ou sur la base de tout autre renseignement porté à son attention avant de lancer un appel d’offres, ou il pourrait lancer un appel d’offres par voie d’appel d’offres public. SPAC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumissionner visant des espaces à louer auprès des parties qu’il juge les plus aptes à répondre à des exigences précises en matière d’exploitation, de sécurité et de sécurité publique.
Obtenez un résumé en langage clair de cet appel d'offres — ce qu'ils demandent, qui peut soumissionner, comment l'aborder et des conseils pour les petits fournisseurs. Quelques secondes suffisent.