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1. Préavis d’adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a besoin d’un accès aux notations financières exclusives des entreprises et des titres de RatingsDirect Global de Standard and Poor's (S&P Global). Le présent PAC a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces services à S&P Global. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir à d’autres fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités répondant aux exigences définies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
- Capacité de fournir les notations financières des entreprises et des titres de S&P Global.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
L’achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) révisé
- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du fournisseur présélectionné
Les données dont le BSIF a besoin appartiennent en exclusivité à S&P Global.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée de trois (3) ans, soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2028.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, pour les 3 ans au complet, s’élève à 861 361,00 $US (+ taxes applicables).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
S&P GLOBAL MARKET INTELLIGENCE
55, rue Water
New York, New York 10041
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités sont le 16 juin 2025 à 14 h (HE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Andrew Bryant
Agent principal des marchés
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
