Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) entend combler un besoin à l’égard de ce qui suit : abonnement aux services Bloomberg Finance L.P. et droits d’utilisation pour ses bureaux situés à Ottawa et à Toronto. Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ces biens à Bloomberg Finance L.P. Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils.
Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait à l’exigence suivante :
- Capacité de livrer l’abonnement, les produits de recherche et les droits d’utilisation des services Bloomberg Finance L.P. sur une base mensuelle au Bureau du surintendant des institutions financières, à Ottawa et à Toronto.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)
Accord de libre-échange canadien (ALEC) OU l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Ces services de recherche et d’analyse sont la propriété exclusive de Bloomberg Finance L.P.Government Contracts Regulations Exception(s)
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
8. Période du contrat proposé
Le marché proposé s’échelonne sur une période d’un (1) an, soit du 9 avril 2018 au 8 avril 2019, et pourra être renouvelé deux (2) fois sur une période d’option pouvant aller jusqu’à un (1) an.
9. Coût estimatif du contrat propose
La valeur estimative du contrat, y compris la période d’option, s’élève à 295 533.03 $ US.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Bloomberg Finance L.P., 731 Lexington Avenue, New York, NY 10022
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 12 avril 2018 à 14 h (HE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Aleksandra Green
Agente principal de contrat
255 Rue Albert 12 etage
Ottawa, Ontario K1A 0H2
courriel: c••••••••@••••••••.••.ca
