Titre : MSA Research
1. Préavis d’adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui répond aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a besoin d’un accès aux données financières et aux analyses de l’industrie canadienne des assurances, y compris les ensembles de données chronologiques sur les secteurs de l’assurance multirisques et de l’assurance de personnes, dans le cadre d’un modèle d’abonnement lié à une licence sur site. Le présent PAC a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces services à MSA Research. Cependant, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement souhaite offrir à d’autres fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs intéressés présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen typique, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences définies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
- Capacité de donner accès aux données financières et aux analyses détaillées de l’industrie canadienne des assurances à un nombre illimité d’utilisateurs, y compris les ensembles de données chronologiques sur l’assurance multirisques à partir de 1990 et l’assurance de personnes et l’assurance mutuelle à partir de 1996.
- Capacité de fournir un soutien et une formation à la clientèle pour assurer une utilisation efficace des données et des outils.
- Capacité de fournir des contrôles administratifs qui permettent au BSIF de gérer l’accès des utilisateurs, y compris l’attribution, la révocation ou la suspension de comptes, et la désignation de superutilisateurs et d’utilisateurs ordinaires.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
L’achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) révisé
- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du fournisseur présélectionné
MSA Research Inc. est le seul fournisseur de données financières fédérales et provinciales exhaustives et agrégées sur les assureurs canadiens, y compris des séries chronologiques ou temporelles uniques pour les secteurs de l’assurance multirisques et de l’assurance de personnes. Ses ensembles de données et ses analyses sont utilisés par 95 % de l’industrie canadienne des assurances, et ils sont fournis dans un format optimisé pour les systèmes analytiques du BSIF. Aucune autre source n’offre une étendue, une portée ou une facilité d’utilisation équivalentes; les autres rapports se limitent à des sous ensembles du marché et manquent de fonctionnalités analytiques. Compte tenu de cette exclusivité et de la nature essentielle des données pour le mandat réglementaire du BSIF, ce dernier estime que MSA Research est le seul fournisseur capable de répondre à l’exigence.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an et prévoit quatre (4) options de prolongation d’une durée maximale d’un (1) an chacune.
- Période initiale : du 1er mars 2026 au 28 février 2027
- Période d’option 1 : du 1er mars 2027 au 29 février 2028
- Période d’option 2 : du 1er mars 2028 au 28 février 2029
- Période d’option 3 : du 1er mars 2029 au 28 février 2030
- Période d’option 4 : du 1er mars 2030 au 28 février 2031
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les périodes d’option, est de 392 028,64 $ (taxes comprises).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
MSA Research Inc.
811-4789, rue Yonge
Toronto (Ontario)
M2N 0G3
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation de énoncés des capacités sont le 18 décembre 2025 à 14 h (HNE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Andrew Bryant
Agent principal des marchés
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
