Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) souhaite acquérir douze (12) générateurs à courant alternatif, numéro de pièce AHS3004/2 (NNO 6115-99-525-5209) pour la flotte de sous-marins de la classe Victoria.
Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que leur produit satisfait aux exigences minimales suivantes :NNO : 6115-99-525-5209
Numéro de pièce : AHS3004/2
Code NCAGE : K6243
(ou l’équivalent).
Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien
Accord de libre-échange nord-américain
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange Canada-Pérou
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce
Union européenne
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
La demande de prix no W8482-184040/A a été affichée sur Achatsetventes.gc.ca du 2018/05/04 au 2018/06/20. Le Canada a reçu une réponse visant la fourniture de générateurs à courant alternatif. L’unique soumissionnaire, BAE SYSTEMS (Canada), a obtenu le contrat no W8482-184040/001/D Mar P 5. Le fabricant d’équipement d’origine (FEO) a récemment indiqué que le matériel ne sera plus produit et qu’il deviendra obsolète. La quantité visée par le besoin a été augmentée, de 6 à 12, afin de garantir des stocks pendant toute la durée de vie utile de la flotte de sous-marins de la classe Victoria. En raison de la modification du besoin, le présent PAC est diffusé selon la croyance que le marché ne peut être exécuté que par une seule personne, comme autorisé par l’exception au Règlement sur les marchés de l’État.
Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exceptions ou les raisons suivantes justifiant le recours à un appel d’offres limité sont invoquées en vertu de :
l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513;
l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du Commerce – article XV, Appel d’offres limité;
l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – article 1016 : Procédures d’appel d’offres limité;
l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – article 19.12.Le texte se lit comme suit :
Une entité d’une Partie pourra, dans les circonstances et sous réserve des conditions indiquées au paragraphe 2, utiliser des procédures d’appel d’offres limitées et déroger ainsi aux articles 1008 à 1015, à condition que ces procédures limitées ne soient pas utilisées dans le dessein de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre fournisseurs des autres Parties ou de protection des fournisseurs nationaux. Lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l’achat initial s’inscrit dans le cadre du présent chapitre (code 74 du PAC).
Période du contrat proposé ou date de livraison
Les produits doivent être livrés entre le 1er avril 2019 et le 30 avril 2019.Coût estimatif du marché proposéLa valeur estimative du marché, avec options, se situe entre 69 500 $ et 80 000 $ (TPS/TVH en sus).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceBAE Systems Projects (Canada) Limited
220, av. Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 5Z9
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacitésLes fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
Date limite pour la présentation d’un énoncé des compétencesLes énoncés de capacités seront acceptés jusqu’au 12 Février 2019 @ 14:00:00 h.
Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Meghan Andrews
D Mar P 5-4-2-7
101, promenade du Colonel-By, Ottawa (Ontario)
819-939-3068
M••••••••@••••••.••.ca
