No de la sollicitation T8080-260024
Préavis d'adjudication de contrat
Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu'un ministère ou une agence a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, services ou des constructions à un fournisseur préidentifié, permettant ainsi à d'autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en soumettant une déclaration de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet une déclaration de capacités qui répond aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'adjudication du fournisseur préidentifié.
TITRE
Services de validation de l'admissibilité des véhicules dans le cadre du Programme pour l’abordabilité des véhicules électriques.
DÉFINITION DE L'EXIGENCE
Transports Canada (TC) requiert accès à des données canadiennes sécuritaires et en temps réel sur l'immatriculation et la propriété des véhicules pour appuyer ses processus d'examen et de validation des réclamations dans le cadre du Programme pour l’abordabilité des véhicules électriques (PAVE).
TC a lancé le PAVE le 16 février 2026, dans le cadre du Programme d'incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE).
PAVE vise à :
- améliorer l'abordabilité des véhicules électriques (VE)
- augmenter l'adoption des VE fabriqués au Canada,
- réduire l'écart de prix entre les véhicules électriques et les véhicules à moteur à combustion interne.
PAVE sera en vigueur jusqu'au 31 mars 2031, ou jusqu'à ce que les fonds soient entièrement épuisés.
Le programme offre des incitatifs au point de vente aux bénéficiaires admissibles, notamment pour les :
- particuliers
- entreprises
- gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.
Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du PAVE, TC a établi des critères d'admissibilité pour l'achat et la location de véhicules électriques admissibles qui doivent être respectés pour recevoir l'incitatif. Pour traiter une demande d'incitatif, TC entreprendra un processus d'examen et de validation pour toutes les demandes reçues dans le cadre du programme afin de s'assurer que les critères d'admissibilité au programme sont respectés.
C'est par ce processus d'examen que l'accès sécurisé, en ligne et en temps réel aux données d'immatriculation et de propriété des véhicules au Canada est requis pour aider à déterminer l'admissibilité à la demande.
L'entrepreneur doit fournir aux employés autorisés de TC l'accès à un portail sécurisé sur le Web pour vérifier les données d'immatriculation et de propriété des véhicules dans toutes les juridictions canadiennes (provinces et territoires).
Le système doit être capable de vérifier la date de naissance (DDN) pour les particuliers seulement, les numéros d'identification des véhicules (NIV), les codes postaux et la province/territoire d'immatriculation pour chaque demande, et retourner une réponse pour les éléments de données demandés afin d'aider les employés autorisés de TC à déterminer la validité de la demande.
