1. PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun fournisseur ne soumet, pendant la période d'affichage, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de contrat peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2. Agent de contrat
Nom: Chantal Lafleur
Numéro de téléphone: 613-990-5937
Courriel: c••••••••@••••••.ca
3. Titre descriptif
Accès aux micro-données du Global Entrepreneurship Monitor (GEM).
4. EXIGENCES/RÉSULTATS
L’Accès aux micro-données du GEM est le produit principal et la seule exigence obligatoire absolue. Ces micros-données reflètent le niveau et la nature de l'activité entrepreneuriale dans le monde entier (i.e. plus d’une centaine de pays incluant le Canada). Toutefois, ces produits seront également disponibles:
La possibilité d'ajouter des questions supplémentaires à l'enquête annuelle GEM population adulte.
Le rapport du Canada GEM annuel, qui comprend l'analyse comparative avec 60+ pays.
Les rapports provinciaux GEM comme ils sont produits.
Disponibilité des rapports spécialisés car ils sont produits (par exemple l'entreprenariat des femmes, l'entreprenariat des jeunes, l'esprit d'entreprise principal, etc.)
Notre capacité à proposer des thèmes spéciaux à GEM qui sont d'intérêt pour ISED, et qui si elle est acceptée serait fait par toutes les équipes de GEM dans le monde entier.
Invitation pour Industrie Canada à participer à la réunion Équipe Canada GEM annuelle, à Toronto ou à Ottawa.
Organiser des ateliers occasionnels impliquant ISED et membres de l'équipe GEM Canada pour discuter des enjeux de l'entrepreneuriat et de l'innovation.
Fournir ISED avec des renseignements sur les nouveaux enjeux mondiaux de la reunion annuelle GEM où plus de 60 pays discutent de questions d'entrepreneuriat.
Offrir ISED la possibilité de parrainer des études supplémentaires (moyennant des frais supplémentaires) si nécessaire. (Par exemple un rapport sur l'entreprenariat des jeunes au Canada).
5. Exigences essentielles minimales
L’accès aux micro-données du GEM (l’enquête sur la population adulte et celle du panel d’expert (i.e. APS et NES). L’APS est un instrument unique utilisé pour mesurer le niveau et la nature de l'activité entrepreneuriale dans le monde entier. Il est administré par des équipes nationales. Pour chaque répondant, les détails géographiques de la ville/région où ils résident sont fournis. Les personnes qui sont exclues de la population active (au foyer, les retraités, les étudiants) doivent être inclus dans l’enquête. Seules les personnes qui visitent le pays ou qui sont dans les institutions de retenue (prisons, les institutions mentales), et les militaires doivent être exclus de l'échantillon. La population cible pour le GEM APS est âgé de 18 à 99 ans.
Le NES fait partie de la méthodologie GEM standard et évalue diverses conditions-cadres d'entreprise, ainsi que d'autres sujets liés à l'esprit d'entrepreneurship. Il est destiné à recueillir les vues d’experts supplémentaires (par exemple sur le soutien des femmes à l'entrepreneuriat ou sur les questions liées au thème d’entreprises à forte croissance).
6. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR
Nom de la compagnie: The Centre for Innovation Studies (THECIS)
Adresse: 3553 31st Street NW Calgary
Ville: Calgary
Province: Alberta
Code Postal: T2L 2K7
7. RAISON DE L’ADJUDICATION DE CONTRAT
Le fournisseur est le seul à avoir les données (canadiennes et internationales). Cette enquête est unique et il n’existe aucune source de données comparables au Canada qui pourrait être utilisée pour remplacer les données de l’enquête de GEM. Ces données sont nécessaires à la poursuite du programme de recherche sur l’Entreprenariat au Canada.
8. PÉRIODE DU CONTRAT/VALEURE ESTIMATIVE
La durée du contrat s’étendra de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mars, 2017, avec une possibilité de renouvellement pour deux années d’option supplémentaires.
Le coût total du projet est de 28 750 $ (incluant la taxe) par an, avec une possibilité de renouvellement à ce niveau pour deux années d’option supplémentaires.
9. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'entrepreneur sera propriétaire de toute propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat. L'entrepreneur est le propriétaire de toute propriété intellectuelle des données canadiennes GEM. Le fournisseur accordera au ministère ISDE le droit d'utiliser les données GEM pendant les années du contrat.
10. ACCORDS DE COMMERCE APPLICABLES ET RAISON DE L’OFFRE D’APPEL limité
10.1 L’article 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État (RME) est invoqué dans ce marché puisqu’une seule personne ou entreprise est considéré comme capable d’exécuter le contrat.
(http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87…)
10.2 Cette enquête est unique au Canada et est également conduite dans 60 autres pays ce qui permet des comparaisons internationales. À notre connaissance il n’existe aucun autre fournisseur qui aurait pu être envisagé comme alternative.
11. DROIT DES FOURNISSEURs DE présenter UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉSLes fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens et services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de leurs capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent document d’ici la date de clôture de l’avis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur répond aux exigences annoncées.
DATE DE CLÔTURE DE LA RÉCEPTION DES RÉPONSES DES FOURNISSEURS CONTESTANT LE CONTRAT : 14H00, HEURE DE L’EST, LE 30 SEPTEMBRE 2016.
Vous êtes avisés, par les présentes, que le gouvernement a l’intention d’inviter à soumissionner l’entreprise susmentionnée et de négocier un contrat avec elle.
Si vous désirez présenter une réponse écrite dans laquelle vous faites état de vos compétences à exécuter le contrat en question, vous devez le faire au plus tard à la date et à l’heure indiquées ci-dessus. Étant donné que le gouvernement a l’intention de conclure le contrat dans les meilleurs délais, les réponses reçues après la date de clôture susmentionnée ne seront pas examinées. La Couronne se réserve le droit de ne pas attribuer le contrat dont il est question en régime de concurrence.
Les réponses reçues au plus tard à la date et à l’heure de clôture seront examinées uniquement pour décider s’il y a lieu ou non de procéder à une invitation à soumissionner en régime de concurrence. Les documents fournis ne serviront qu’aux fins d’évaluation technique et ne tiendront pas lieu de soumission. Votre réponse écrite doit contenir suffisamment d’éléments (p. ex. spécifications, données techniques, dessins, etc.) qui montrent clairement que le produit ou le service que vous offrez peut répondre au besoin visé.
Les fournisseurs qui auront présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision d’ISDE de poursuivre ses démarches d’invitation à soumissionner en exclusivité, ou au contraire de recourir à une invitation à soumissionner en régime de concurrence.
Pour de plus amples renseignements concernant le besoin, veuillez-vous adresser à l’agent de négociation des contrats susmentionné. Le numéro de dossier d’ISDE, le nom de l’agent de négociation des contrats et la date de clôture du PAC doivent figurer à l’extérieur de l’enveloppe en lettre moulées ou, lorsqu’il s’agit d’une transmission par télécopieur, sur la feuille d’accompagnement.
