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L'exigence est assujettie aux dispositions de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Inuvialuit ainsi qu’aux autres accords commerciaux énumérés.
En vertu de cette DDP, RNCan sollicite des propositions des soumissionnaires pour Ressources naturelles Canada pour enquête et recueillir haute résolution des données multifaisceaux et de rétrodiffusion de Tuktoyaktuk Harbour, Harbour approche et zone près du rivage à compter de juillet 22, 2015 à 31 octobre 2015.
Cette exigence est assujettie aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), le Chili, la Colombie et le Panama
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