1. Préavis d’adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
2. Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) cherche à souscrire une adhésion à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), pour le bureau d’Ottawa. Le PAC a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ce service à l’AICA. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
- Fournir annuellement au Bureau du surintendant des institutions financières à Ottawa les services d’adhésion à l’AICA
- Détenir les droits de propriété des services de l’AICA
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) révisé
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (APTGP)
- Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine
5. Justification du recours à un fournisseur présélectionné
Ces services d’abonnement et de droit d’utilisation appartiennent à l’AICA.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d – « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
8. Période du contrat proposé
Le contrat proposé porte sur une période d’un (1) an (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) avec quatre (4) options de prolongation du contrat pour une période d’un (1) an.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris la période d’option, s’élève à 906 444,55 CHF (TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), CH-4002 Bâle, Suisse
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés de capacités est le 22 décembre 2023 à 14 h (HNE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Andrew Bryant
Agent des marchés
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
