PRÉAVIS D’ADJUDIATION DE CONTRAT (PAC)
T3469-230001 Administration, exploitation et entretien de l’aéroport d’Eastmain situé dans la région de Baie James
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet à d’autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du marché
Transports Canada souhaite combler le besoin suivant : l’administration, l’entretien et l’exploitation de l’aéroport d’Eastmain situé sur le territoire de la Baie-James.
L’aéroport de Eastmain a une superficie totale de 60.8 HA et comporte les installations et services suivant :
- Une aérogare de 180 m2 construite en 1985
- Une piste en gravier d’une longueur de 3512 pieds et d’une largeur de 150 pieds
- Un garage d'entretien de 400 m2
- Vols cédulés
- Vols nolisés
- Des vols privés
- Des vols d’évacuations médicales (MEDEVAC)
Le travail comportera, sans s’y limiter, les tâches suivantes :
- L’entretien et l’exploitation de l’ensemble des installations aéroportuaires appartenant à Transports Canada, incluant entre autres :
o La piste, voie de circulation, aire de trafic ;
o Les routes d’accès et le stationnement ;
o Les bâtiments (aérogare, garage d’entretien) ;
o Les véhicules lourds, l’équipement et l’outillage ;
o Les divers systèmes mécaniques (plomberie, ventilation, chauffage, etc.), électriques et autres.
- Assurer le respect de la réglementation aéroportuaire et de toute autre réglementation applicable sur le site de l’aéroport.
- Assurer la sécurité et la sûreté sur le site de l’aéroport.
- Collaborer avec Transports Canada à l’application du Système de gestion de la sécurité (SGS)
- Collaborer avec Transports Canada à l’atteinte de ses objectifs (réseau de transport sûr, sécuritaire, efficient et respectueux de l’environnement).
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités
Exigences essentielles minimales
Tous les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d'une déclaration de capacités, qu'ils satisfont aux critères obligatoires ci-dessous. Si le soumissionnaire ne démontre pas pleinement ses capacités dans sa déclaration, les critères obligatoires seront considérés comme non conformes et rejetés d'emblée.
Expérience du fournisseur :
o Le soumissionnaire doit avoir une expérience minimale de 3 années consécutives (36 mois) au cours des 15 dernières années dans l’exploitation et l’entretien d’aéroports certifiés au Canada.
Connaissance et compréhension :
o du Règlement sur l’aviation canadien (RAC), partie III, sous-partie 2 concernant les aéroports ;
o du TP-312 – Aérodromes – Normes et pratiques recommandées ;
o du Système de gestion de la sécurité (SGS) ;
o de la gestion de la faune ;
o du milieu et de la culture autochtone (Cris).
Titres de compétence et/ou certification :
Le gestionnaire de l’aéroport doit:
o Compter au minimum 2 années d’expérience acceptables dans un environnement aéroportuaire;
o Détenir une cote de fiabilité;
o Détenir un permis pour un Certificat restreint d’opérateur radio (compétence aéronautique), émis par Industrie Canada;
o Détenir et maintenir un permis de conduire valide, émis par la Province du Québec, pour toute la durée du contrat :
? Classe 5, dans le cas où le Gestionnaire de l’aéroport ne conduit pas les équipements mobiles mentionnés précédemment, lesquels requièrent une Classe 3;
? Classe 3, dans le cas où le Gestionnaire de l’aéroport conduit des équipements mobiles mentionnés précédemment et qui requièrent un permis de Classe 3.
Le personnel d’entretien des terrains, équipements mobiles et entretien préventif doit :
o Détenir une cote de fiabilité;
o Détenir un permis pour un Certificat restreint d’opérateur radio (compétence aéronautique), émis par Industrie Canada;
o Détenir et maintenir un permis de conduire valide, émis par la Province du Québec de Classe 3 pour toute la durée du contrat.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Ce marché est exclu de tous les accords commerciaux en vertu des dispositions de chacun relatives à l'attribution de marchés réservés à des entreprises autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent processus d’approvisionnement est assujetti à aucune Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) suivantes :
o La Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ)
o La Convention du Nord-Est québécois
Seuls les énoncés de capacités en provenance de fournisseurs faisant partie des présentes conventions seront pris en considération.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Selon la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois, l’attribution de contrat doit être effectuée aux entreprises autochtones en priorité (marché réservé).
Le service est rendu aux Autochtones, plus précisément à la Nation signataire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois.
L’exploitation aéroportuaire est un domaine d’expertise très pointu et les rares entreprises qui offrent ce type de services à contrat ne pourraient pas soumissionner dans un contexte de marché réservé. La Nation Crie d’Eastmain rencontre tous les critères obligatoires et a l’expérience requise pour l’administration, l’exploitation et l’entretien de l’aéroport d’Eastmain est donc la seule entité qui soit en mesure de mener à bien ce projet.
Depuis plus de vingt ans, Transports Canada (TC) a procédé et conclu des ententes selon l’approche d’un préavis d’adjudication de contrat et aucun fournisseur n’a démontré d’intérêt pour prendre l’exploitation de l’un ou l’autre des aéroports Cris sous la responsabilité de TC.
7. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlements sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat, en vertu paragraphe 6(d) - « une seule personne est en mesure d’exécuter le marché ».
8. Exclusions et/ou justifications d’un appel d’offres limité
Considérant que les chapitres 28 et 29 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois s'appliquent au processus d’approvisionnement pour l’aéroport d’Eastmain, le nombre de fournisseurs potentiels est limité. Historiquement, seulement le conseil de bande du village a démontré de l’intérêt pour exploiter l’aéroport. Transports Canada doit procéder à un préavis d’adjudication de contrat pour la mise en place d’un contrat de service pour les opérations et l’entretien de l’aéroport. La période d’affichage du PAC permets aux fournisseurs potentiels de se manifester et exiger un appel d’offre officiel leur permettant de soumissionner.
9. Droits de propriété intellectuelle
Aucune propriété intellectuelle ne découle de ce marché.
10. Période du contrat
Le marché proposé couvre 1 année ferme et 3 périodes d’option d’une année chacune.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de 2,936,033.06$ (taxes applicables incluses).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Cree Nation of Eastmain
C.P. 90
Eastmain, Québec Canada
J0M 1W0
13. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de qualités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
14. Date de de clôture pour la présentation des énoncées de capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes :
16 août 2024, à 14h HNE.
15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et l’énoncé des capacités doivent être transmise à la personne suivante :
Nom : Salma Ahmed-Osman
Courriel : s••••••••@••.••.ca
Le titre et le numéro de dossier de Transports Canada « T3469-230001 Administration, Exploitation et Entretien de l’Aéroport d’Eastmain » doivent apparaître dans la description de vos correspondances.
