DESCRIPTION DE L’EXIGENCE
La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a besoin des services professionnels et de l’aide d’un expert en la matière bilingue afin d’aborder les points suivants :
- les enjeux internes qui nuisent au rendement, aux attentes et aux obligations juridiques dans l’application et l’exécution de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout en respectant les exigences en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- les enjeux relevant des tendances environnementales;
- la mise en œuvre des recommandations formulées par le Commissariat à l’information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne l’observation des obligations en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Ces services visent à réduire les risques, à tenir compte des tendances actuelles, à mettre en œuvre les mesures d’efficience nécessaires et à offrir la formation requise.
Remarque : Les services requis selon cet énoncé de travail sont ceux d’un expert en la matière dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée ET NON dans le cadre de représentations juridiques.
Tous les articles doivent satisfaire aux exigences et aux spécifications fournies à l’appendice A, Énoncé des travaux.
L’ARC prévoit conclure un contrat de un (1) ans comprenant quatre (4) options d’un an avec un (1) entrepreneur.
APPLICABLES ACCORDS COMMERCIAUX
Les accords commerciaux suivants s'appliquent à cet achat:
Accord de libre-échange nord-américain
Accord sur le commerce intérieur
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Pérou
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accord de libre-échange Canada – Panama
Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce
MÉTHODE D’ÉVALUATION DE L’ENTREPRENEUR
L’évaluation des propositions sera effectuée selon les six (6) étapes suivantes :
Étape 1 – Évaluation en fonction des critères obligatoires
Étape 2 – Évaluation par cote numérique
Étape 3 – Évaluation des propositions financières
Étape 4 – Méthode de Sélection
Étape 5 – Sélection
Étape 6 – Conditions préalables à la conclusion du marché
Étape 7 – Attribution du marché
AGENT DE NÉGOCIATION DES MARCHÉS
Toute question concernant la présente demande de proposition doit être soumise par ÉCRIT à l’adresse électronique ci-dessous :
Steve Gilroy
Agence du revenu du Canada
Direction de l’administration
Division de la passation des marchés
250, rue Albert, 8e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Numéro de téléphone : 613-995-4781
Numéro de télécopieur : 613-957-6655
Adresse électronique : S••••••••@•••••••.••.ca
Les documents de la proposition et les renseignements à l’appui peuvent être soumis en anglais ou en français.
Les soumissions doivent être reçues au plus tard le 11 février 2014 à 14 h 00 HAE.
L’ARC se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
ADRESSE POUR PRÉSENTER UNE SOUMISSION:
Agence du revenu du Canada
Unité de réception des soumissions
Centre de technologie d’Ottawa
Quai de réception
875, chemin Heron
Salle D-95
Ottawa ON
K1A 1A2
