Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
TRAVAUX EN CALE SECHE DE PETITS NAVIRES DU CANADA ATLANTIQUE.
F5561-142801
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
souhaite établir, pour le compte de la Garde côtière canadienne
(GCC), un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour
les travaux en cale sèche des petits navires du Canada
Atlantique.
Un AMA est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un
fournisseur pré qualifié, qui permet aux ministères et aux
organismes d'attribuer des contrats et d'obtenir des soumissions
à partir d'un bassin de fournisseurs pré qualifiés pour des
besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA.
L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et
services dans l'arrangement et aucune des parties n'est
légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement.
L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est
d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de
demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des
contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces
demandes de soumissions.
La présente demande d'arrangement vise à établir une liste de
fournisseurs pré qualifiés qui sera utilisée par le bureau
d'Halifax de TPSGC pour traiter les demandes de soumissions
individuelles et attribuer les contrats subséquents.
L'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour les
travaux en cale sèche des petits navires du Canada Atlantique,
pour le compte de la section du Génie maritime de la Garde
côtière canadienne (GCC)/ministère des Pêches et des Océans
(MPO), s'appliquera à tous les travaux en cale sèche des petits
navires basés dans les provinces de l'atlantique avec
l'exception des navires qui sont présentement gérés par les
ressources de la GCC et de TPGSC de la région de Terre-Neuve
Labrador. Il pourrait en certains cas être utilisé pour les
travaux qui demandent la mise en cale sèche urgents et imprévus
sur les petits navires de la GCC provenant de toutes régions du
Canada au besoin.
Aux fins de l'AMA, les projets de travaux en cale sèche de
petits navires attribués par contrat par TPSGC seront établis
pour une période de durée définie et seront réalisés au chantier
de l'entrepreneur. Aux fins de l'AMA les petits navires sont
considérés les navires d'une longueur totale de moins que 30
metres et d'un déplacement de moins que 300 tonnes. Les travaux
en cale sèche seront réalisés pendant que les navires sont sous
la garde et le contrôle de l'entrepreneur et, pour tous les
contrats subséquents, les entrepreneurs devront respecter, au
minimum, les règles et règlements de sécurité et d'environnement
provinciaux et fédéraux.
Les projets de carénage en cale sèche des gros navires
continueront d'être réalisés par le biais de contrats
individuels distincts attribués par TPSGC. Ils seront affichés
sur le site Web du Service électronique d'appel d'offres du
gouvernement (SEAOG) à www.achatetventes.gc.ca et s'adresseront
à tous les fournisseurs éventuels.
L'AMA n'a pas de date d'échéance et restera valide tant que le
gouvernement du Canada y trouvera son compte.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI). Certains titulaires de l'AMA seront
parfois restreint de soumissionner. Les petits navires n'ont pas
une coque renforcée et ont des capacités limitées de résister
aux accumulations de glace résultant de transits dans des zones
assujetties aux embruns givrants. Il a été déterminé que les
risques au personnel et à l'équipement associés aux transits
prolongés dans les eaux ouvertes durant les conditions
hivernales sont élevés. Pour réduire ces risques, les petits
navires ne seront pas permis de voyager aux emplacements des
chantiers navals dans la province de Terre Neuve et Labrador ou
autres locations qui pourraient nécessiter des transits de
longue durée dans les eaux ouvertes. La période de ces
restrictions sera normalement de décembre à avril inclusivement,
mais pourrait être ajustée dépendamment des conditions
saisonnières.
Ce marché est réservé en vertu de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) - référence de l'exemption : chapitre 10,
annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a).
Il est également réservé en vertu de l'Accord sur les marchés
publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) -
référence de l'exemption : annexe 4, note 4.
L'AMA sera mis en place à partir du 1 janvier 2015.
La date de clôture de l'appel d'offres est le 15 décembre 2014.
Prières d'adresser les demandes de renseignements à la personne
suivante :
Michel Gaudreau
Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada
1713 Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9
Téléphone : 902-483-0823
Télécopieur : 902-496-5016
Courriel : m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
