Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Arrangement en matière d'approvisionnement - équipements
pétroliers et systèmes de stockage
Information générale:
(i) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
est régulièrement sollicité par différents ministères fédéraux
pour la réalisation de travaux sur différents types de systèmes
de stockage dans des installations fédérales.
Sans s'y limiter, les principaux types de systèmes de stockage
qui sont utilisés autant en milieu marin que terrestre sont :
- la distribution de carburant (poste utilisateur,
station-service, marin, héliport, aéroport, etc.)
- l'entreposage (huile usée, dépôt pétrolier, etc.)
- l'alimentation de groupe électrogène
- l'alimentation pour des appareils de chauffage
- la séparation de l'huile et l'eau
Les types de services requis dans le cadre de cet arrangement en
matière d'approvisionnement (AMA) sont :
- Projet de construction de système de stockage en milieu marin
ou terrestre (ceci inclut l'enlèvement, la modification,
l'installation et/ou la mise hors service de ce type
d'équipement)
- Service relatif à des systèmes de stockage en milieu marin ou
terrestre (ceci inclut un appel de service pour inspecter,
résoudre ou réparer des problèmes avec des équipements tels que
des fuites d'huile, etc.)
- Entretien de système de stockage en milieu marin ou terrestre
(ceci inclue l'entretien préventif des pompes sur un poste de
distribution, des tests de pressions, des essais de détection de
fuite, etc.)
(ii) L'utilisateur désigné pour cette AMA est Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada, région du Québec.;
(iii) La période de l'AMA est de la date de l'AMA jusqu'au 30
avril 2019;
(iv) Ce marché, peut être désigné, en tout ou en partie, par un
utilisateur désigné comme étant un marché réservé en vertu de
la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises
autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral.
Arrangement en matière d'approvisionnement (AMA):
Un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) est un
arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur
préqualifié, qui permet aux ministères et organismes d'attribuer
des contrats et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin
de fournisseurs préqualifiés pour des besoins précis, dans les
limites de la portée de l' AMA.
L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et
services qui y sont décrits et aucune des parties n'est
légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement.
L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est
d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de
demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des
contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces
demandes de soumissions.
Occasion de qualification continue
Une demande d'arrangements en matière d'approvisionnement sera
émise conformément avec le processus établi ci-dessous pour
permettre à de nouveaux fournisseurs de se qualifier. Les
fournisseurs préqualifiés, auxquels un arrangement en matière
d'approvisionnement a été émis, ne seront pas tenu de soumettre
un nouvel arrangement.
(i) Avis permanent : Quelques semaines après l'émission des
premières arrangements en matière d'approvisionnement, un avis
permanent sera affiché par le Service électronique d'appels
d'offres du gouvernement (SEAOG) pour la durée de l'arrangement
en matière d'approvisionnement. L'avis décrira le mécanisme
d'approvisionnement et invitera des fournisseurs additionnels à
présenter des arrangements pour devenir des fournisseurs
qualifiés et se voir attribuer un arrangement en matière
d'approvisionnement.
(ii) Nouveaux fournisseurs : Les nouveaux fournisseurs peuvent
présenter leur demande en vue de devenir des titulaires d'un
arrangement en matière d'approvisionnement pendant toute la
durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement. On ne
retranchera pas de fournisseurs existants de la liste de
fournisseurs compétents parce qu'on y inscrit de nouveaux
fournisseurs.
(iii) Nombre d'arrangements en matière d'approvisionnement : Le
fournisseur reconnaît que le Canada peut attribuer un nombre
illimité d'arrangements en matière d'approvisionnement aux
fournisseurs durant toute la période de l'arrangement en matière
d'approvisionnement.
(iv) Cycles de qualification: En raison des ressources
nécessaires pour évaluer les arrangements, le Canada se réserve
le droit d'effectuer une évaluation par cycles des arrangements
au moins une fois tous les six mois (c'est-à-dire que le Canada
peut accumuler les arrangements pendant six mois afin
d'effectuer une évaluation de tous les arrangements
simultanément dans le cadre d'un cycle unique d'évaluations).
Dates des évaluations semestrielles (par année) :
Semestre Date de clôture Heure de fermeture Période d'évaluation
S1 1er décembre 02:00 PM Heure normale de l'Est (HNE) 2
décembre au 31 mai
S2 1er juin 02:00 PM Heure avancée de l'Est (HAE) 2 juin au 31
août
(v) Incapacité de se qualifier : TPSGC informera tous les
fournisseurs qui ne se sont pas qualifiés et indiquera les
raisons pour lesquelles leur proposition a été rejetée.
Au cours des 6 mois suivant l'avis de son incapacité à se
qualifier, le fournisseur peut présenter une nouvelle
proposition pour appuyer ses qualifications. TPSGC pourra
réaliser une nouvelle évaluation, selon les modalités du
paragraphe Cycle de qualification ci-dessus..
La deuxième fois qu'un fournisseur échoue à se qualifier, TPSGC
n'évaluera pas d'autres propositions de ce fournisseur (qui
soumissionne à titre individuel ou en coentreprise) pour une
période de six (6) mois.
Méthode de sélection - critères d'évaluation techniques
obligatoires
Un arrangement doit respecter les exigences de la demande
d'arrangements en matière d'approvisionnement et satisfaire à
tous les critères d'évaluation techniques obligatoires pour être
déclaré recevable. Veuillez noter qu'un fournisseur qui se
qualifie comme entreprise autochtone pour les approvisionnements
autochtones sera automatiquement qualifiée pour les
approvisionnements généraux.
Un seul AMA sera émis aux fournisseurs d'entreprise autochtones
qui se qualifient à la fois pour les approvisionnements
autochtones et généraux.
Marchés réservés aux entreprises autochtones:
Ce marché, en entier ou en partie, peut être réservé en vertu de
la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises
autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Pour être considéré
comme une entreprise autochtone, les fournisseurs doivent
remplir et signer le document intitulé "Attestation d'un
propriétaire/employé - marchés réservés aux entreprises
autochtones" qui se trouve dans la demande d'arrangement en
matière d'approvisionnement.
Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public dans
les deux langues officielles. / This PWGSC office provide
procurement services in French and English.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
