Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
AMA pour réparations mécaniques et de la coque
Installation de maintenance de la flotte (IMF) Cape Scott
NIBS : JX1990HB - Coque (structure) - Réparation, remise en état et entretien
CE DOCUMENT CONTIENT DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pour le compte du ministère de la Défense nationale (MDN), souhaite établir un AMA pour fournir des services de réparation mécanique et de la coque à bord des navires canadiens de Sa Majesté (NCSM), des sous-marins canadiens, des navires auxiliaires canadiens et du matériel de bord connexe au sein de la Municipalité régionale d’Halifax (MRH), sur demande.
Un arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur préqualifié, qui pe
rmet aux ministères et organismes d’attribuer des contrats et d’obtenir
des soumissions à partir d’un bassin de fournisseurs préqualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l’AMA.
Un AMA ne constitue pas un contrat pour la fourniture des biens et services décrits dans l’AMA, et aucune des parties n’est juridiquement liée du simple fait d’avoir signé un arrangement en matière. L’in
tention d’un arrangement en matière d’approvisionnement est d’établir
un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
L’objet de l’AMA pourdes réparations mécaniques et de la coque est d’établir une liste de fournisseurs préqualifiés qui sera utilisée par l’IMF Cape Scott pour permettre le traitement de demandes de soumis
sions individuelles et d’attribuer des contrats subséquents d’une
valeur d’au plus 400 000 $.
Cet arrangement restera en vigueur jusqu’à ce que le Canada considère qu’il n’est plus avantageux de l’utiliser pour attribuer des contrats dans le cadre de l’AMA pour le ministère de la Défense nationale.
Ce besoin estassujetti aux dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Ce marché est réservé en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - référence de l’exemption : chapitre 10, annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a). Il est également réservé en vertu de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) - référence de l’ex
emption : annexe 4, note 4.
L’AMA entrera en vigueur immédiatement au moment de l’attribution.
Les demandes de renseignements peuvent être soumises à :
Dave Dunne
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
1713, Bedford Row
Halifax (N.-É.) B3J 3C9
No de téléphone: 902-401-4294
No de télécopieur : 902-496-5016
Courriel : D••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
