Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Marathon Targets Pty Ltd
82 Meeks Rd
Australia
2204
Nature des besoins :
Amélioration des cibles Marathon, Richmond (Ontario)
W7702-145676/A
Mack, Wayne
Telephone No. - (306) 975-4004 ( )
Fax No. - (306) 975-5397
Modifier et améliorer les trois (3) cibles existantes à deux
roues Marathon, modèle T20, en cibles Marathon T40 à quatre
roues, pour le ministère de la Défense nationale, Recherche et
développement Canada, Richmond (Ontario). La livraison,
l'installation sur place et l'intégration doivent être terminées
au plus tard le 31 mars 2014.
Justification du recours à un fournisseur exclusif :
Le marché porte sur la modification du modèle T20 de Marathon à
un modèle T40 de Marathon. La société Marathon Targets Pty Ltd
est le fabricant d'origine de l'équipement, le propriétaire et
développeur de l'équipement et le propriétaire de la propriété
intellectuelle. Elle n'autorise pas de revendeurs de produits à
valeur ajoutée ou de distributeurs pour leur équipement.
Coût total estimatif : 129 200 $, TPS en sus.
Il s'agit d'une exception au Règlement sur les marchés de l'État
:
Ce marché constitue un cas d'exception au Règlement sur les
marchés de l'État : Article 6 d) de la de la Partie I des lignes
directrices du Conseil du Trésor : Un seul fournisseur peut
mener à bien le contrat.
(REM Partie 1, article 6, lignes directrices du Conseil du
Trésor, article 10.2)
Ce marché constitue un cas d'exception au Accord sur le Commerce
Intérieur:
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent
&ecedil;tre fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement;(ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR,
Article 506, 12.b)
Il s'agit d'une exception à l'ALENA
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par
le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces
ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures,
de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à
compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un
changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des
équipements ou des services ne répondant pas à des conditions
d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà
existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat
initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre.
(Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées, Accord de
libre-échange nord-américain)
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
