Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) demande une analyse comparative approfondie de la façon dont les tarifs d’itinérance mobile internationale (IMI) facturés par les fournisseurs de services sans fil (FSSF) canadiens à leurs abonnés se comparent à ceux facturés par leurs homologues internationaux (c’est-à-dire les FSSF fournissant des services mobiles sans fil dans les pays suivants : Australie, France, Allemagne, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni et États-Unis).
L’étude doit comprendre une analyse des facteurs susceptibles d’expliquer les différences (p. ex., réglementaires, économiques, géopolitiques, structurels ou techniques) entre les tarifs de l’IMI facturés par les FSSF canadiens à leurs abonnés et ceux facturés par les FSSF fournissant des services mobiles sans fil dans les gouvernements internationaux sélectionnés.
Le rapport qui en résultera pourra préciser les prochaines mesures que le CRTC pourrait prendre sur cette question. Si le CRTC décide d’organiser une procédure publique portant sur cette question, son personnel inclura une version du rapport, possiblement abrégée, dans le dossier public de la procédure. Autrement, une version du rapport sera disponible sur le site Web du CRTC.
Le CRTC exige de l’entrepreneur qu’il réalise ce qui suit :
i. Fournir des renseignements sur la structure du marché et les approches réglementaires applicables à l’IMI en Australie, en France, en Allemagne, en Italie, au Japon, au Mexique, au Royaume-Uni et aux États-Unis, y compris des renseignements sur les accords d’itinérance internationale applicables entre les gouvernements (p. ex., au sein des blocs économiques régionaux) et sur toute modification des réglementations applicables au cours des cinq dernières années.
ii. Effectuer une analyse comparative approfondie des tarifs de l’IMI de détail (services vocaux, de messagerie texte et de données en itinérance, fournis de manière autonome ou groupée) facturés par les FSSF canadiens à leurs abonnés et de ceux facturés par les FSSF fournissant des services mobiles sans fil en Australie, en France, en Allemagne, en Italie, au Japon, au Mexique, au Royaume-Uni et aux États-Unis. À des fins de comparaison des prix internationaux, les prix en devises étrangères peuvent être convertis en dollars canadiens en utilisant les taux de change du marché des devises, ajustés pour tenir compte des différences de parité de pouvoir d’achat (PPA) entre les pays. Pour cette étude, les derniers indices comparatifs de niveau de prix tenant compte de la PPA disponibles de l’OCDE peuvent être utilisés à cette fin. Les taux évoluant rapidement, les données utilisées pour l’analyse doivent être collectées à au moins trois dates différentes, espacées d’au moins sept jours.
a. L’analyse tient compte des pratiques de regroupement, des exemptions, des plafonds de données, des politiques d’utilisation équitable, des mécanismes de contrôle et des frais de dépassement. Fournir la méthodologie utilisée pour l’analyse comparative et mettre en évidence toute différence dans les conditions particulières s’appliquant aux taux ou aux plans qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’analyse.
b. Tenir compte dans l’analyse des différences entre les taux de l’IMI appliqués dans les zones de commerce économique ou les zones ayant des liens de proximité par rapport à d’autres gouvernements internationaux.
c. L’analyse doit tenir compte de la disponibilité et de l’utilisation de différents plans d’itinérance forfaitaire de l’IMI (p. ex., forfaits journaliers, de trois jours, mensuels) et du paiement à l’utilisation de la voix, des messages textes et des données de l’IMI, y compris l’utilisation moyenne par jour, la mesure dans laquelle le prix à l’utilisation est utilisé, ainsi que le prix par jour par rapport au prix à l’utilisation.
d. D’autres facteurs devant également être pris en considération :
i. si l’accès aux services d’urgence est pris en compte dans l’utilisation du paiement à l’usage ;
ii. modalités et conditions relatives aux offres groupées de services prépayés et de données ouvertes ;
iii. l’inclusion ou la réglementation des communications de machine à machine.
iii. Fournir une description et une évaluation des facteurs et considérations (p. ex., les tarifs de terminaison internationaux, les tarifs de l’IMI de gros, les ERMV dotés d’installations ou d’autres facteurs réglementaires, économiques, géopolitiques, structurels ou techniques) qui peuvent expliquer les différences entre les tarifs de l’IMI facturés par les FSSF canadiens et ceux pratiqués par leurs homologues internationaux.
iv. Fournir des renseignements et une évaluation des tendances et des changements technologiques (p. ex., les iPads d’Apple, pour la sélection des opérateurs de réseaux mobiles ; le module d’identification d’abonné [SIM] défini par logiciel dans les petits appareils externes, tels que le service GlocalMe de uCloudlink ; googleFi) qui pourraient influencer la dynamique du marché de l’IMI, y compris les incidences sur la concurrence.
