AVIS DE PROJET DE MARCHÉ (APM)Numéro de l’appel d’offres : 30003429Ce besoin est pour Pêches et Océans Canada (Garde côtière canadienne)Titre : Analyse des permis de pêche commerciale, des quotas et de la valeur des navires 2022Objectif L’objectif du projet comprend les mesures ci-dessous. Recueillir des données qui serviront à éclairer les programmes de retrait des permis et de réaffectation.Mesurer la santé économique de l’industrie de la pêche.Élaborer des politiques autour de la redistribution de permis et de la participation des Premières Nations.Estimer les répercussions des décisions stratégiques sur les pêches dans la région du Pacifique.1.5 Estimer les répercussions possibles des traités sur la pêche commerciale. ContexteDepuis environ 20 ans, chaque année (à quelques exceptions près), la Division des programmes autochtones de Pêches et Océans Canada a entrepris, par contrat, une étude d’évaluation des permis et des navires afin de déterminer les évaluations relatives aux permis, aux quotas et aux navires utilisés lors de la pêche commerciale dans la région du Pacifique. En outre, les plus récents rapports comprennent des renseignements sur les perspectives économiques de chaque type de permis ainsi qu’une explication du contexte des évaluations.Les renseignements recueillis dans cette série d’études sont utilisés à de multiples fins, notamment :Informer les responsables des programmes de retrait des permis et de réaffectation, au fur et à mesure de leur survenue;Mesurer la santé économique de l’industrie de la pêche;Élaborer des politiques autour de la redistribution de permis et de la participation des Premières Nations;Estimer les répercussions des décisions stratégiques sur les pêches dans la région du Pacifique;Estimer les répercussions possibles des traités sur la pêche commerciale.Une partie de la valeur de l’étude est également issue de la poursuite de la série chronologique, de sorte que les changements dans les valeurs peuvent être considérés en rapport avec les changements survenus dans la pêche en général. Il importe donc de veiller à employer la même méthode. Portée des travaux1.0 Exigences générales1.1 L’entrepreneur doit réaliser des évaluations sur les permis de pêche et les quotas de la région du Pacifique qui peuvent être transférés.1.2 L’entrepreneur doit réaliser des évaluations pour chaque groupe dans chaque catégorie de permis, y compris les navires. Ces groupes sont les suivants :Permis de droits complets;Permis de droits réduits, là où ils existent;Valeurs des quotas, là où ils existent;Valeurs des locations, là où elles existent;Les navires utilisés dans les diverses pêches doivent être évalués en fonction de la pêche, selon le marché actuel.Les permis de pêche commerciale communautaire des Autochtones (permis F) ne sont pas évalués dans le cadre de l’étude.Les évaluations doivent être en cohérence avec les changements survenus dans les marchés de permis et de quotas, comme le développement d’un nouveau marché locatif. Dans tous les cas, l’entrepreneur doit réaliser des évaluations sur les permis, les quotas et les navires ci-dessous.Entente sur les revendications territoriales globalesCet approvisionnement n’est assujetti à aucune revendication territoriale de compréhensionTitre de propriété intellectuellePêches et Océans Canada a déterminé que tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus dans le contrat subséquent appartiendront au Canada, pour la raison suivante, énoncée dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État : l’objectif principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et de l’information pour la diffusion publique.Exigences en matière de sécuritéCe contrat ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.Durée du contratLa durée du contrat s’étendra de la date d’attribution jusqu’au 31 mars 2023. Il y a une (1) périodes d’option d’un (1) an qui peut être exercées à la discrétion du Ministère.Accords commerciauxLe présent besoin est assujetti aux dispositions de l’accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie(ALECCol), de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECP), de l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Autorité contractanteNom : Terri JonesNuméro de téléphone : 506-461-3743Courriel : D••••••••@•••••••.••.ca Demandes de renseignementsLes demandes de renseignements relatives à la présente demande de soumissions doivent être soumises à l’autorité contractante mentionnée ci-dessus. NOUS INFORMONS LES SOUMISSIONNAIRES QUE « ACHATSETVENTES.GC.CA » N’EST PAS CHARGÉ DE DIFFUSER LES DOCUMENTS D’INVITATION À SOUMISSIONNER. La Couronne se réserve le droit de négocier avec n’importe quel fournisseur pour tout approvisionnement. Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des deux langues officielles.
