La Commission du droit d’auteur (CDA), tribunal administratif et régulateur économique mandaté par la Loi sur le droit d’auteur (la Loi), intervient dans trois secteurs. Elle assure l’homologation de tarifs pour des contenus dont les droits sont gérés par des sociétés de gestion, l’octroi de licences pour l’utilisation des contenus dont les titulaires de droits sont introuvables et l’intervention sur demande lorsqu’une société de gestion et des utilisateurs ne s’entendent pas sur les redevances. Elle établit également au moyen de processus rapides et efficaces des licences et des tarifs justes et équitables.
Dans le but de préparer un rapport sur le profil de l’industrie du droit d’auteur au Canada, la Commission cherche à compiler des informations auprès des potentiels fournisseurs. Les informations recueillies aideront la Commission à mieux considérer les besoins et l’état du marché des droits d’auteurs.
