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PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
La Division des programmes industriels (DPI) souhaite retenir les services d'une ressource pour maintenir la grande qualité des données, des analyses et des renseignements offerts dans ses publications rédigées au moyen de données recueillies par Statistique Canada.
Le Programme d'économies d'énergie dans l'industrie canadienne (PEEIC) est un partenariat entre l'industrie et le gouvernement visant à promouvoir et à encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par le truchement de mesures volontaires dans tous les secteurs industriels du Canada. Parrainé par Ressources naturelles Canada (RNCan), le PEEIC est constitué d'un conseil de direction et de 27 groupes de travail auxquels participent plus de 50 associations professionnelles représentant plus de 5 000 entreprises.
Par l'entremise de l'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de RNCan, le PEEIC offre des guides techniques, des bulletins sur les plus récents renseignements éconergétiques de RNCan et de l'industrie, ainsi que des possibilités de mise en réseau avec d'autres gestionnaires de l'énergie du secteur industriel. Le PEEIC encourage également les entreprises à devenir des leaders du PEEIC et à s'engager en faveur d'améliorations éconergétiques et de réduction des GES. De plus amples informations sur le PEEIC peuvent être obtenues à : http://www.oee.nrcan.gc.ca/cipec/ieep/index.cfm
Dans le cadre de son mandat visant à fournir des renseignements exacts et fiables aux entreprises industrielles, la Division des programmes industriels (DPI) utilise des données recueillies par Statistique Canada (SC) au moyen de l'Enquête sur la consommation industrielle d'énergie (ECIE) et du Bulletin sur la disponibilité et écoulement d'énergie pour produire des documents et des analyses portant sur l'évolution de la consommation d'énergie et le rendement énergétique. En raison de la méthodologie et du calendrier de l'enquête sur la CIE menée par Statistique Canada, il est essentiel que les personnes bien informées au sujet des données sur l'industrie fassent part d'idées et recommandent des améliorations à apporter à la qualité des données recueillies. Pour améliorer la qualité et la fiabilité de ces données, la DPI souhaite recevoir des propositions afin de maintenir la grande qualité des données, des analyses et des renseignements offerts dans ses publications.
L’entrepreneur sera responsable des tâches et réalisations attendues suivantes, notamment :
1. Obtenir de Statistique Canada l’ensemble de données à jour pour 2010 et le plus récent ensemble de données pour 2011 et les examiner.
2. Analyser les données et en faire critique en fonction de ces critères :
3. Produire un document d'examen pour SC au nom de l'OEE et de la DPI de RNCan. Ce document pourrait être transmis à RNCan conformément à l'entente de confidentialité conclue avec SC.
4. Communiquer avec SC concernant les questions relatives aux données ayant été soulevées à la suite de l'analyse.
5. Participer à la « Journée des données » du PEEIC (Data Day), à titre de tiers analyste.
6. Examiner la distribution « finale » de données sur l'énergie.
7. Examiner les autres intrants de la base de données reflétant la production et les émissions de GES.
8. Élaborer le protocole pour l'actualisation de la base de données et entretenir le logiciel Internet afin d'assurer un accès aux données sécuritaire et fiable.
9. Examiner les données sur la production avec les données sur l'énergie obtenues de SC :
a) Données sur la production physique et économique
b) Analyse des intensités reliées aux données sur la production physique et économique
c) Effets sur les émissions de GES
10. Lorsque les données sont actualisées par SC, les données en ligne sont mises à jour et tenues de telle sorte à refléter ces modifications.
11. Créer un logiciel pour assurer la sécurité et l'accessibilité, y compris l'hébergement de la base de données et du logiciel d'interrogation dans les ordinateurs de l'entrepreneur.
L'entrepreneur aura les obligations suivantes, notamment :
Responsabilités de la Division des programmes industriels (DPI)
3) Accords commerciaux
Il n’y a pas d'accord commercial associé à ce contrat.
4) Titre de propriété intellectuelle
Le contrat ne donnera pas lieu au développement de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit
5) Période du marché
Le contrat est en vigueur de la date d'adjudication au 31 mars 2016.
L'entrepreneur accorde au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat par au plus une (1) période supplémentaire de un (1) an, selon les mêmes modalités et conditions. Le Canada peut exercer cette option à tout moment en envoyant un avis à l'entrepreneur avant la date d'échéance du contrat.
6) Estimation du coût
La valeur maximale de ce contrat est estimée à 70 000,00 $, avant taxes.
7) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
(d) Une seule personne ou entreprise est autorisée à exécuter ce contrat.
La base de données du fournisseur est la seule base de données comprenant des données du Programme d'économies d'énergie dans l'industrie canadienne (PEEIC), un partenariat entre l'industrie et le gouvernement constitué de plus de 50 associations professionnelles représentant plus de 5 000 entreprises au Canada et disposant de données recueillies par Statistique Canada (SC) issues de l'Enquête sur la consommation industrielle d'énergie (ECIE) et du Bulletin sur la disponibilité et écoulement d'énergie.
Ressources naturelles Canada exige que la base de données soit représentative dans cette mesure.
8) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
Canadian Industrial Energy End-Use Data and Analysis Centre
c/o School of Resource and Environmental Management
Faculty of Environment, Simon Fraser University
8888 University Drive
Burnaby, Colombie-Britannique
V5A 1S6
9) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
10) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date de clôture pour soumettre un énoncé de capacités est le 18 mars 2015 à 14 h, heure normale des Rocheuses.
11) Autorité Contractante
Autorité chargée du contrat
Kingsley Okosun
5320 122nd Street, Edmonton AB. T6H 3S5
Téléphone : 780 987-8618
Télécopieur : 780 430-3818
k••••••••@•••••.••.ca
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