1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
La Commission géologique du Canada (CGC) a besoin d’expertises scientifiques particulières en datation par traces de fission sur apatite et datation par traces de fission sur zircon dans le cadre du Programme de géocartographie de l’énergie et des minéraux 2, Projet de la Cordillère, Activité sur l’évolution tectonique du Yukon.
Le besoin est la réalisation d’analyses des traces de fission sur apatite dans vingt (20) échantillons et d’analyses de traces de fission sur zircon dans seize (16) échantillons. En outre, on devra participer à la rédaction de rapports, d’analyses et de publications sur les résultats scientifiques dans des périodiques de la CGC ou externes.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé des compétences qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Posséder la capacité (installations, situation géographique, etc.) qui garantit que Ressources naturelles Canada (RNCan) à Dartmouth (Nouvelle-Écosse) recevra les analyses requises et les échantillons retournés, dans un délai de dix (10) jours après la fin de toute analyse.
Employer au moins une personne ayant dix ans d’expérience qui réalisera les études thermochronologiques centrées sur l’analyse des traces de fission.
Avoir la capacité (personnel, matériel, fuseau horaire des lieux, etc.) permettant de collaborer activement avec les chercheurs de RNCan basés à Dartmouth (Nouvelle-Écosse).
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement n’est pas assujetti aux accords commerciaux.
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6 (d) - «une seule personne est capable d’exécuter le travail.
Le fournisseur proposé, Dalhousie University, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est pour générer des connaissances et des infomations pur la diffusion publique.
Le Canada peut accorder a perpétuité une licence no exclusive, irrévocable, mondiale, gratuite et exempte de redevance pur utilise, reproduire, modifier, distributer et autoriser la propriété intellectuelle à quelque fin que ce soit, y compris le droit d'accorder des sous-licences pour à toutes fins utiles, sans aucune obligation envers RNCan.
8. Période du contrat
La période du contrat sera de la date d’octroi du contrat au 31 mars 2019.
9. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 43 200.00 $ CAD, taxes incluses.
10. Nom et adresse du fournisseur proposé
Fission Track Laboratory
Dalhousie University
PO Box 15000
1459 Oxford Street, Halifax, NS
B3H 4R2
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »
12. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 18 octobre 2017 à 14:00 Heure Normale de du Pacifique.
13. Autorité contractuelle
Ruth Elkington
Natural Resources Canada
506 West Burnside Road
Victoria, BC, V8Z 1M5
Tel: 250-298-2515
Email: r••••••••@••••••.ca
