1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Centre de recherche en génie océanique, côtier et fluvial du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a besoin d’acquérir un (1) appareil de mesure des propriétés de masse capable de mesurer les propriétés des corps rigides de structures mécaniques. Le système doit comporter une plateforme maintenue par des ressorts hélicoïdaux souples installés sous celle ci, supportée en son centre par un mécanisme à palier à air à 5 degrés de liberté, et offrir une précision élevée (pourcentage d’erreur inférieur à 1 %) constante sur une grande étendue de mesure (de 200 à 2 000 kg).
Les produits livrables énumérés ci dessous font partie du contrat :
o appareil de mesure des propriétés de masse;
o équipement d’étalonnage du système;
o système de mesure par photogrammétrie tridimensionnelle.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences obligatoires minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que leur système satisfait aux exigences minimales ci après :
a. Le système doit avoir fait ses preuves relativement à des applications maritimes, y compris, sans toutefois s’y limiter : des modèles de plateforme de forage en mer, de navires et d’embarcations.
b. Le système doit mesurer les propriétés des corps rigides de structures mécaniques. Il doit comporter une plateforme maintenue par des ressorts hélicoïdaux souples installés sous celle ci, supportée en son centre par un mécanisme à palier à air à 5 degrés de liberté.
c. Le système doit comporter une procédure simple et infaillible pour obtenir des résultats d’analyse de masse complets (masse, centre de gravité [x, y, z], moments d’inertie [Ixx, Iyy, Izz] et produits d’inertie [Ixy, Ixz, Iyz]) quelques minutes après son installation. Il ne devrait pas être nécessaire de repositionner l’objet d’essai à plusieurs reprises.
d. Le système doit comprendre des actionneurs pneumatiques permettant de déplacer l’objet d’essai d’une manière définie, selon plusieurs degrés de liberté, pour mesurer les forces d’interface obtenues.
e. Une précision élevée (pourcentage d’erreur inférieur à 1 %) doit être maintenue sur une grande étendue de mesure (200 à 2 000 kg), et ce, même lorsqu’il s’agit de mesurer simultanément trois moments d’inertie très différents d’un objet oblong.
f. L’équipement d’étalonnage du système doit être disponible et inclus afin que les utilisateurs puissent effectuer facilement les procédures d’étalonnage et de mesure. L’équipement devrait offrir plusieurs possibilités de configuration pour différentes propriétés de masse, et la nécessité de recourir aux services de soutien de l’entrepreneur devrait être réduite au minimum.
g. Le système devrait comprendre un système portable de mesure des coordonnées en trois dimensions capable de calculer des positions tridimensionnelles précises (précision [1 m3] = 100 µm) pour un nombre arbitraire de points marqués.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur prédéterminé est le seul fournisseur qui satisfait à la totalité des exigences, ou aux exigences essentielles minimales décrites à la section 3, et qui détient la propriété intellectuelle associée au système.
Le système du fournisseur a fait ses preuves dans le cadre de projets semblables à ceux du Centre de recherche en génie océanique, côtier et fluvial du Conseil national de recherches du Canada, et la fiabilité de ses résultats a été démontrée par des projets réalisés ou des publications évaluées par des pairs.
6. Exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité
Un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux exigences techniques uniques énumérées dans le présent document.
L’exception prévue au paragraphe 6d) du Règlement sur les marchés de l’État s’applique au présent marché : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Resonic est l’entreprise (fabricant d’équipement d’origine) qui fabrique le système proposé et détient la propriété intellectuelle associée au système. Resonic n’autorise aucun distributeur ou revendeur de produits à valeur ajoutée à vendre cet équipement.
L’État aura le droit d’utiliser le système dans le cadre de ses activités normales une fois qu’il l’aura acheté. La conception et la propriété intellectuelle du système appartiennent exclusivement à l’entrepreneur.
Toute la propriété intellectuelle générée par cet instrument au cours de son utilisation par le Centre de recherche en génie océanique, côtier et fluvial du CNRC appartiendra entièrement au CNRC et à ses partenaires de recherche.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le CNRC s’attend à ce que l’équipement soit livré au cours du mois de juin 2024, compte tenu de la date d’attribution du contrat. Le délai de livraison devrait être de 12 mois.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Resonic GmbH
Schwarzchildstr. 1
Berlin (Allemagne)
D12489
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait à chacune des exigences énumérées à la section 3.
11. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
Les énoncés de capacités ne seront plus acceptés après le 22 juin 2023, à 14 h (HE).
12. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être présentés à :
Paul Hewitt
Conseil national de recherches du Canada
Agent principal des contrats
Courriel : P••••••••@••••••••.••.ca
