Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit
fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins :
TITRE : Arpentage légal - District Minier du T.N.-O. & Nunavut
ÉNONCÉ :
La Direction de l' général (Nord) - Ressources naturelles Canada
est responsable de la gestion des levés officiels pour la
démarcation des limites administrative du district minier des
Territoires du Nord-Ouest et du district minier du Nunavut. Ce
projet consiste à procéder aux levés officiels et à l' de la
démarcation d' 883 kilomètres de limites artificielles et 98
kilomètres de limites naturelles séparant ces deux districts
miniers. Ce projet comprend aussi la préparation de plans et de
notes d'arpentage, la préparation de fichiers numériques et la
compilation de divers rapports connexes.
Ce marché est assujetti aux accords suivants globales sur les
revendications territoriales (CLCA):
revendications territoriales du Nunavut et Inuvialuit.
DÉLAIS D' EXÉCUTION: Les travaux devront être terminés au plus
tard le 15 janvier 2016.
EXIGENCES
L' soumissionnaire devra :
1. Proposer un minimum d' arpenteur fédéral (AF) membre en règle
de l' qui sera sur le terrain et responsable de l' du projet.
2. Le soumissionnaire doit détenir un permis valide en vertu du
Règlement sur les arpenteurs des
terres du Canada.
3. Preuves documentaires que les peuples Inuit et/ou
Inuvialuitainsi que les entreprises Inuit seront
pris en considération en premier aux fins de la prestation de
services techniques et de services de
soutien associés aux travaux. Il est possible que ce projet soit
situé dans plus d' région visée
par une revendication territoriale globale.
4. Un bref résumé de la façon dont la frontière naturelle sera
cartographier atteindre la norme requise.
5. Un bref résumé de la méthodologie utilisée pour atteindre les
normes de positionnement.
SÉLECTION DE L'ENTREPRENEUR :
La soumission recevable ayant le prix évalué sera recommandée
pour l'attribution du contrat.
AUTRES :
Cette obligation se limite aux produits canadiens et / ou
services.
L'entrepreneur a la responsabilité d'obtenir tous les
renseignements concernant ce projet.
a••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
