Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Au rebut de la navire Derelict 'Viki Lyne II'
Le service d’intervention d’urgence de la Garde côtière canadienne (GCC) souhaite faire enlever le bateau Vicki Lyne II du port de Ladysmith. Le besoin comprend l’enlèvement du bateau du milieu marin, sa déconstruction et l’élimination de tous les polluants et de tous les débris d'une manière conforme à toutes les lois, toutes les politiques et tous les règlements provinciaux et fédéraux.
La Garde côtière canadienne prend des mesures pour enlever le bateau abandonné conformément aux dispositions :
(i) de l’article 41 (d) de la Loi sur les océans (L.C. 1996, ch. 31);
(ii) de l’article 180 de la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, chap. 26).
La stratégie d’approvisionnement relativeau présent besoin sera limitée aux entreprises opérant sur la Canada. Les règlements et les conventions internationales s’appliquent :
- la Convention de Bâle
- le Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996) (DORS/97-109)
- la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (L.C., 1999, ch. 33)
- le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-14)
Les travaux doivent commencer et prendre fin aux datessuivantes :
Début : le plus tôt possible
Fin : Quatorze semaine après la date de l’enlèvement du port
En présentant une soumission, le soumissionnaire confirme qu’il a suffisamment de matériel et de ressources humaines affectées ou disponibles et que la période de travail ci-dessus permettra de terminer les travaux prévus ainsi qu’une quantité raisonnable de travaux imprévus.
Il incombe à chaque soumissionnaire de se procurer, avant la date de clôture, tout addenda éventuellement publié, afin depouvoir en tenir compte dans sa proposition.
Tout soumissionnaire qui désire formuler une proposition doit commander les documents d’invitation à soumissionner auprès du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) : https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisio… Le cas échéant, des addendas seront aussi offerts dans le site susmentionné. Tout soumissionnaire qui choisirait de présenter sa proposition à l'aide de documents provenant d'une autre source le fera à ses propres risques.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez les documents d’invitation à soumissionner.
Ce bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit des services d'achat au public en anglais.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
