AUTOCHTONES DE LIAISON DES SERVICES

Entente sur le commerce : Programme des marchés réservés aux
entreprises autochtones (PMREA)
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces
compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Paula Marshall
PO Box 7703
48 Spencer's Lane
Eskasoni Nova Scotia
Canada
B1W1B2
Nature des besoins :

TITRE : SERVICES DE LIAISON AUTOCHTONE

21280-120050/A
Hawes, Gina
No de téléphone - 902-496-5324
No de télécopieur - 902-496-5016

1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de services de
liaison communautaire auprès des autochtones à l'échelle de la
Nouvelle-Écosse.

Ce besoin comprend des dispositions en matière de sécurité du
niveau « fiabilité ».

Les services de liaison communautaire auprès des autochtones
doivent être fournis aux clients référés par le SCC (c.-à-d.,
des délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale qui
ont présenté une demande de libération conditionnelle ou qui
sont sous la supervision du SCC).

Les services comprennent notamment l'accueil des clients,
l'établissement de la gamme de services applicables aux besoins
du client (y compris le traitement, l'orientation et les options
de soutien disponibles) ainsi que la facilitation de
l'établissement de liens avec les ressources communautaires
(c.-à-d. : culturelles et spirituelles) et les autres mécanismes
de soutien connexes au sein de la collectivité.

Le fournisseur devra également aider l'agent de développement
auprès de la collectivité autochtone (ADACA) dans le cadre du
processus relatif à l'article 84 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), au
besoin.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités

Exigences essentielles minimales

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un
énoncé de capacités qu'ils satisfont aux exigences suivantes :

Ils doivent faire partie d'une collectivité des Premières
nations, avoir un accès direct à toutes les collectivités des
Premières nations en Nouvelle-Écosse et obtenir une attestation
de sécurité au niveau de fiabilité au moment de l'attribution du
contrat.

4. Marché réservé dans le cadre de la Stratégie
d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément
à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises
autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les
fournisseurs qui satisfont à la définition de «entreprise
autochtone», telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre
un énoncé de capacités.

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance

Le fournisseur présélectionné, Mi'kmaw Legal Support Network
(MLSN), est la seule organisation autochtone en Nouvelle-Écosse
qui a un réseau de liens au sein des diverses bandes ainsi
qu'avec des organismes affiliés dans l'ensemble de la
Nouvelle-Écosse, ce que d'autres organisations n'auraient pas à
leur disposition. Il a du personnel qualifié dans l'ensemble de
la province pour aider les délinquants autochtones. Il dispose
également de l'infrastructure nécessaire afin de rencontrer les
clients dans l'ensemble de la Nouvelle-Écosse et est établi au
sein de toutes les collectivités autochtones de la province.
Cette organisation provinciale se consacre aux questions de
justice pour les autochtones ayant des démêlés avec le système
judiciaire.

6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) - une seule
personne est en mesure d'exécuter le marché.

7. Durée du marché proposé

Le contrat proposé vise une période d'un (1) an à partir de la
date d'attribution du contrat et est assorti d'une période
d'option d'un (1) an.

8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Mi'kmaw Legal Support Network
48, Spencer's Lane
Eskasoni (Nouvelle-Écosse)

9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés
et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées
peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait
aux exigences publiées.

10. Date de clôture pour la présentation des énoncés de
capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de
capacités sont fixées au 29août2012 à 14 h, heure avancée de
l'Atlantique.

11. Demande de renseignements et présentation des énoncés de
capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être envoyés à l'adresse suivante :

GINA HAWES
Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
1713, Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Téléphone : 902-496-5324.
Télécopieur : 902-496-5016
Courriel : g••••••••@••••••••.••.ca

Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public en
anglais.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.