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Le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes et le ministère de la Justice ont créé un groupe de travail chargé de définir le cadre le plus efficace pour la création d’un tribunal militaire permanent au Canada. Les services d'une (1) autorité indépendante sont nécessaires pour garantir que le groupe de travail bénéficie d'une expertise adéquate et d'un point de vue externe approprié.
La période initiale du contrat s'étendra de la date d'attribution du contrat à un (1) an plus tard. Deux (2) périodes d'option de six mois sont associées à ce besoin.
Numéro d’identification des biens et services (NIBS) : R003 services de justice; Services d'administration publique liés aux tribunaux (CPC 91270)
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