Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Numéro du dossier: 23240-120758/B
AVIS -
POSSIBILITÉ DE PARRAINAGE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CONCERNANT DES
DEMANDES DE SOUMISSIONS FUTURES
DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DES LABORATOIRES NUCLÉAIRES
(LES LABORATOIRES) D'ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (EACL)
REMARQUE IMPORTANTE À L'INTENTION DES SOUMISSIONNAIRES ÉVENTUELS
Le présent avis vise uniquement un parrainage en matière de
sécurité. Il n'est pas nécessaire d'y répondre pour être invité
à présenter une soumission en réponse à une demande de
soumissions subséquente dans le cadre de la restructuration des
Laboratoires d'EACL.
Le Canada prévoit diffuser une ou des demandes de soumissions
concurrentielles détaillées par étapes pour la gestion et
l'exploitation des Laboratoires par un entrepreneur, selon un
modèle d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur
(OGEE). Les soumissionnaires éventuels devront se conformer à
des exigences en matière de sécurité liées à l'accès à
l'information pour pouvoir participer aux demandes de
soumissions futures.
DATE DE CLÔTURE
Les demandes de parrainage en vue de l'obtention des
attestations de sécurité requises seront acceptées jusqu'à 14 h,
heure normale de l'Est (HNE), le 31 octobre 2013. Elles doivent
être transmises par écrit ou par voie électronique à l'autorité
contractante mentionnée aux présentes.
CONTEXTE
La restructuration d'EACL, une société d'État, est un projet à
long terme qui a été annoncé en 2009 dans le but de réduire les
coûts et les risques liés aux responsabilités qui pesaient sur
EACL et le Canada. La restructuration était d'abord axée sur le
dessaisissement de l'ancienne Division des réacteurs CANDU
(DRC), étape qui s'est terminée en octobre 2011 lors de la vente
des actifs de la DRC à Candu Énergie inc. (Candu), une filiale
en propriété exclusive du Groupe SNC-Lavalin Inc.
En février 2012, le Canada a lancé la deuxième étape de la
restructuration en publiant la Demande d'expression d'intérêt
(DEI) no 23240 120758/A, afin d'évaluer l'intérêt des
intervenants en matière de gestion, d'investissements ou de
formation d'un partenariat avec EACL. Le Canada a reçu 46
réponses de la part de divers intervenants, notamment les
suivants : secteur privé, collectivités locales, milieu et
intérêts universitaires, organismes publics provinciaux,
associations industrielles, employés, groupes d'employés et
retraités.
À la suite des réponses reçues dans le cadre du processus de la
DEI et l'analyse interne de ces réponses, le Canada procède à la
restructuration des Laboratoires afin de mettre à profit la
rigueur et l'expérience du secteur privé dans la gestion des
Laboratoires, tout en faisant en sorte que les activités de
sciences et de technologie (S-T) nucléaires soient davantage
dictées par l'industrie.
DES SERVICES DE GESTION POUR L'EXPLOITATION DES LABORATOIRES
NUCLÉAIRES D'ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE SUIVANT LE
MODÈLE D'UN ORGANISME GOUVERNEMENTAL EXPLOITÉ PAR UN
ENTREPRENEUR
La Demande de renseignements reliÉ est affichée à l'adresse
suivante :
https://buyandsell.gc.ca/procurement-data/tender-noti…
-26264
EXIGENCES RELATIVES à LA SéCURITé
Voici les niveaux minimums d'attestation de sécurité que le
soumissionnaire éventuel doit obtenir avant de présenter une
soumission en réponse aux demandes de soumissions futures :
Attestation de sécurité d'installation (ASI) au niveau SECRET
ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au
niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC);
Attestation de sécurité du personnel au niveau SECRET délivrée
ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
DEMANDE DE PARRAINAGE
Les soumissionnaires éventuels dont l'organisation ne détient
pas d'ASI au niveau SECRET en vigueur ni de cote de protection
des documents approuvée au niveau SECRET en vigueur, délivrées
par la DSIC de TPSGC, sont encouragés à amorcer le processus
d'enquête de sécurité immédiatement. Les demandes de parrainage
doivent être transmises à l'autorité contractante de TPSGC par
courriel, à l'adresse indiquée ci-dessous.
Il incombe aux soumissionnaires éventuels intéressés de veiller
à ce que l'information relative aux attestations de sécurité
soit fournie dans les délais prescrits à l'autorité compétente
ou à la DSIC. La demande devrait comprendre les renseignements
suivants :
Dénomination sociale de l'entreprise :
Dénomination commerciale, si elle est différente de la
dénomination sociale :
Adresse postale :
Adresse municipale, si elle est différente de l'adresse postale :
Numéro de téléphone de l'entreprise :
Numéro de télécopieur de l'entreprise :
Nom et prénom de la personne-ressource (représentant au Canada) :
Titre de la personne-ressource :
Numéro de téléphone de la personne-ressource :
Adresse de courriel de la personne-ressource :
Langue de correspondance (français ou anglais) :
À la réception de la demande de parrainage, la DSIC communiquera
avec le soumissionnaire éventuel pour achever la collecte des
renseignements requis.
Les soumissionnaires éventuels qui détiennent déjà des
attestations de sécurité attribuées par des organisations ou des
pays avec lesquels le Canada a conclu des ententes bilatérales
internationales en matière de sécurité industrielle (voir la
liste à l'adresse
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss/int/si-is-fr…)
doivent les joindre à leurs documents et faire parvenir le tout
à la DSIC.
Pour toute demande de renseignements concernant les exigences en
matière de sécurité, les soumissionnaires éventuels doivent
communiquer avec la DSIC, au 1-866-368-4646, ou au 613 948-4176
dans la région de la capitale nationale. Ils peuvent également
consulter le site Web de la DSIC à l'adresse suivante :
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html.
Les soumissionnaires éventuels qui désirent obtenir une ASI
n'auront aucun coût direct à assumer. Il est toutefois possible
qu'ils aient à assumer des coûts indirects découlant de
l'obligation qui leur est faite de respecter les normes
minimales, comme les frais liés à l'installation de mécanismes
pour la protection des documents, le cas échéant.
NUMÉRO D'ENTREPRISE-APPROVISIONNEMENT
Pour faire affaire avec le gouvernement fédéral, le
soumissionnaire éventuel doit être inscrit à
https://achatsetventes.gc.ca/ (auparavant Contrats Canada) et
détenir un numéro d'entreprise approvisionnement (NEA). Pour ce
faire, il doit appeler LigneInfo 1-800-811-1148 pour les
demandes de renseignements à caractère général sur
https://achatsetventes.gc.ca/ et sur les pratiques et les
activités du gouvernement fédéral en matière d'achat.
AUTORITÉ CONTRACTANTE
Patrick O'Sullivan
Chef d'équipe d'approvisionnement
Direction du Project de restructuration de l'EACL
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Courriel : E••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
