1. But et explication d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) de publier un avis, pendant une période d’au moins quinze (15)jourscivils, pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date de clôture de l’avis, un énoncé des capacités répondant aux exigences minimales établies dans le PAC, l’autorité contractante pourra adjuger le contrat à l’entrepreneur déterminé.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer clairement en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé de capacités doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à l’article12 du préavis au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si le soumissionnaire peut montrer clairement qu’il possède les capacités requises, un processus d’appel d’offres électronique ou traditionnel sera lancé.
3. Entrepreneur proposé
IMSAG
Doftplatz4
6330 Cham
Suisse
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Le CEPMB doit remplir à la fois un mandant réglementaire et un mandat d’établissement de rapports. Afin de s’acquitter efficacement de ces deuxmandats, il doit disposer de données exhaustives et exactes sur les prix et l’utilisation de tous les médicaments à l’échelle nationale et internationale.
En ce qui a trait au mandat d’établissement de rapports, le CEPMB fait rapport des tendances observées au chapitre des ventes de produits pharmaceutiques et des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses de recherche-développement des brevetés.
Le CEPMB a besoin de renseignements sur l’utilisation de médicaments dans le secteur de la vente au détail et du secteur hospitalier en fonction de variables de marché pertinentes, comme le prix (départ usine, gros, détail, en devises locales et américaines [US]), les quantités et les recettes des médicaments vendus au Canada et dans tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les renseignements doivent être recueillis de façon exhaustive, objective et impartiale, auprès d’hôpitaux, de pharmacies et de grossistes au Canada et dans tous les pays de l’OCDE. IMSAG a deuxproduits (« IMS Midas Quantum Data Elements, Measure and Statistics » et « IMS Midas Market Segmentation ») qui offrent des données détaillées et exhaustives qui ne sont pas disponibles à partir d’une autre source.
Chaque année, le CEPMB élabore un programme de recherche sur l’avis du comité consultatif du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Le SNIUMP est une initiative fédérale, provinciale et territoriale qui permet d’obtenir une analyse critique des tendances des prix, de l’utilisation et des coûts, afin de soutenir l’élaboration de politiques par le gouvernement fédéral et dans le cadre des régimes publics d’assurance-médicaments provinciaux. Les résultats des études du SNIUMP, généralement menées à la demande des partenaires provinciaux ou territoriaux, sont souvent publiés sous la forme de rapports de recherche, de comptes rendus d’analyse ou de présentations et mis à la disposition des intervenants et du grand public.
Le CEPMB continue de mener des recherches stratégiques sur les tendances internationales en matière de prix et de marché, qui font aussi partie des priorités de recherche déterminées par le comité consultatif du SNIUMP.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
A) Produits livrables
Renseignements sur les prix, l’utilisation et le marché, dans tous les pays de l’OCDE, des 100molécules hors brevet de source multiple les plus vendues, des 25molécules hors brevet de source unique les plus vendues et des 50molécules brevetées les plus vendues, pour un minimum de 10ans de données rétrospectives (données des fabricants et de vente en gros et au détail recueillies à l’interne et à l’externe de secteurs de patients).
Cette base de données doit contenir les renseignements suivants :
Pour les 34pays de l’OCDE, les données comparatives respectives sur les prix et les ventes des produits dans la mesure du possible, y compris les 16variables précisées par le CEPBM.
Les données sur le prix et l’utilisation pour tous les pays de l’OCDE (par segment de marché : hors brevet, avec brevet, source multiple, source unique, produit générique ou sans marque, de marque, produit générique de compagnie et marque originale hors brevet).
Les données doivent être regroupées en trois catégories : les 100molécules hors brevet de source multiple sous forme générique les plus vendues au Canada et les ventes de produits génériques dans au moins troisautres pays (liste ci-dessous) pour la même période; les 25molécules hors brevet de source unique les plus vendues au Canada; les 50médicaments brevetés les plus vendus.
L’expression « les plus vendus » s’applique aux molécules ou aux médicaments les plus vendus au Canada au cours des 12derniers mois, selon les données de vente disponibles.
Les données sur le prix, le segment de marché et le nombre de fabricants pour tous les pays de l’OCDE, pour chaque groupe de médicaments, par segment de marché et par période.
Pour tous les pays de l’OCDE, inclure les microdonnées et les macrodonnées pour toutes les catégories de médicaments, c’est-à-dire hors brevet de source multiple, hors brevet de source unique, brevetés, et inclure le total des quantités, du nombre de prescriptions et du coût (en devises locales et US).
Toutes les données (internationales et canadiennes) doivent être indiquées par secteur hospitalier et de vente au détail et en gros, réparties par prix de détail et de départ usine, réparties par segment de marché (comme il a été défini ci-dessus).
Le nombre de fabricants et de sociétés uniques pour chaque molécule, par segment de marché.
Inclure des renseignements sur la protection du marché.
Le nom et le prix, par fabricant avec un identificateur de marque/générique et un identificateur de source multiple/unique. Indiquer le prix médian, minimum et maximum, par secteur hospitalier et de vente au détail, séparément. La répartition par prix de gros, de détail et départ usine.
La période de référence, la plus courante étant de 10ans.
Les prix doivent être indiqués en devises nationales et américaines (US), par secteur géographique, par année et par trimestre.
Le prix pour chaque catégorie de médicaments et segment de marché sera indiqué en moyenne simple de prix par unité.
La répartition de la présentation des renseignements : période (trimestre), pays, segment de marché, fabricant, ingrédient, concentration, forme posologique, format de l’emballage.
Éléments de données choisis (16)
Pays
Secteur
Société
Fabricant
Classification ATC4
Nom international du produit
Nom canadien du produit
Molécule
INTRX (statut d’ordonnance)
GEN PRD (statut générique)
E-DT PRTEXP (date d’échéance de la protection)
Nouveau formulaire Code3
INTSTR (concentration internationale)
Format international (INTSIZE)
Volume international (INTVOL)
Sel chimique
Spécifications et norms
L’expression « les plus vendus » s’applique au marché canadien.
Le prix représente le prix moyen par unité de comptage.
Les résultats doivent être présentés dans un fichier Microsoft Excel, un fichier non hiérarchique délimité par des virgules ou un autre format compatible.
6. Raison de l’adjudication sans concours
Conformément au Règlement concernant les marchés de l’État (RME) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la présente demande est visée par l’exception décrite au paragraphe6d) du RME, laquelle précise que le contrat ne peut être exécuté que par une seule personne.
IMSAG est la seule entreprise qui recueille les renseignements requis de la façon exhaustive, objective et impartiale requise, en relevant les données d’hôpitaux, de pharmacies et de grossistes au Canada et dans tous les autres pays de l’OCDE. Aucun autre fournisseur de données connu ne peut fournir le type de renseignements qui répondrait aux exigences du marché. Les données fournies s’ajouteront à une base de données existante dont les spécifications sont semblables et permettront d’effectuer une analyse temporelle uniforme. IMS Health a la propriété exclusive de la base de données MIDAS.
7. Accords commerciaux applicables et justification de l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement est assujetti aux accords suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)– Justification de l’appel d’offres limité : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement, conformément à l’article506, paragraphe12b).
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)– Justification de l’appel d’offres limité : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’alinéa1016.2b).
Organisation mondiale du commerce (OMC)– Justification de l’appel d’offres limité : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’articleXV(15), paragraphe1b).
8. Droits de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du contrat proposé sera conservée par l’entrepreneur.
9. Période du contrat propose
Les services de l’entrepreneur seront requis pendant les cinq années suivant l’attribution du contrat.
10. Coût estimatif du contrat propose
Le coût estimatif total du contrat proposé ne devrait pas dépasser 1198378$US, incluant les cinq périodes d’option de un an chacune.
11. Date et heure de clôture
Date et heure limites pour présenter les énoncés de capacités : le 25janvier2016, à 14h (HNE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent préavis doivent être adressées par courriel à :
Nom : NadiaLaneve
Courriel : n••••••••@••••••••.••.ca
