TITRE : Base de données MIDAS pour une comparaison internationale de prix :
Médicaments hors brevet de source multiple, médicaments hors brevet de source unique et médicaments brevetés canadiens les plus vendus
NUMÉRO DE LA DEMANDE DE SOUMISSIONS : 15NL029
1. But et définition d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux autorités contractantes de Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) de publier un avis sur le site Achats et ventes, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer les fournisseurs de leur intention d’attribuer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture indiquée, un énoncé de capacités qui répond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante peut dès lors procéder à l’adjudication du contrat. Toutefois, si un énoncé de capacités satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’autorité contractante entamera un processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités dans lequel ils montrent clairement en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom figure à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si l’énoncé de capacités fournit des preuves raisonnables des capacités du fournisseur, un processus d’appel d’offres traditionnel ou électronique sera lancé.
3. Entrepreneur proposé
IMS AG
Doftplatz 4
Cham 6330
Suisse
4. Définition des exigences ou des résultats escomptés
Le CEPMB a besoin de renseignements sur l’utilisation de médicaments dans le secteur de la vente au détail et du secteur hospitalier en fonction de variables de marché pertinentes, comme le prix (départ usine, gros, détail, en devises locales et américaines [US]), les quantités et les recettes des médicaments vendus au Canada et dans tous les pays de l’OCDE. Les renseignements doivent être recueillis de façon exhaustive, objective et impartiale, auprès d’hôpitaux, de pharmacies et de grossistes au Canada et dans tous les pays de l’OCDE. IMS AG a deux produits (« IMS Midas Quantum Data Elements, Measure and Statistics » et « IMS Midas Market Segmentation ») qui offrent des données détaillées non disponibles à partir d’une autre source.
Chaque année, le CEPMB élabore un programme de recherche sur l’avis du comité consultatif du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Le SNIUMP est une initiative fédérale, provinciale et territoriale qui permet d’obtenir une analyse critique des tendances des prix, de l’utilisation et des coûts, afin de soutenir l’élaboration de politiques par le gouvernement fédéral et dans le cadre des régimes publics d’assurance médicaments provinciaux. Les résultats des études du SNIUMP, souvent menées à la demande des partenaires provinciaux ou territoriaux, sont souvent publiés sous la forme de rapports de recherche et rendus publics.
Le CEPMB continue de mener des recherches stratégiques sur les tendances internationales en matière de prix et de marché, qui font aussi partie des priorités de recherche déterminées par le comité consultatif du SNIUMP.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
A) Produits livrables
Renseignements sur les prix, dans tous les pays de l’OCDE, des 100 molécules hors brevet de source multiple les plus vendues, des 25 molécules hors brevet de source unique les plus vendues et des 50 molécules brevetées les plus vendues, de 2006 jusqu’à présent.
Les renseignements de cette base de données doivent être présentés comme suit :
- Données sur l’utilisation au Canada et prix (par segment de marché : hors brevet, avec brevet, source multiple, source unique, produit générique ou sans marque, de marque, produit générique de compagnie et marque originale hors brevet). Les données canadiennes doivent les quantités et les ordonnances exécutées et le coût pour chaque période d’analyse.
- Les données doivent être regroupées en trois catégories : les 100 molécules hors brevet de source multiple sous forme générique les plus vendues au Canada et les ventes de produits génériques dans au moins trois autres pays (liste ci dessous) pour la même période; les 25 molécules hors brevet de source unique les plus vendues au Canada; les 50 médicaments brevetés les plus vendus.
- L’expression « les plus vendus » s’applique au Canada aux données disponibles les plus récentes en 2014
- Données sur le prix, le segment de marché et le nombre de fabricants pour tous les pays de l’OCDE, pour chaque groupe de médicaments, par segment de marché et par période.
- Pour tous les pays de l’OCDE, inclure les données regroupées pour toutes les catégories de médicaments, c’est à dire hors brevet de source multiple, hors brevet de source unique, brevetés, et inclure le total des quantités, du nombre de prescriptions et du coût (en devises locales).
- Toutes les données (internationales et canadiennes) doivent être indiquées en prix médian, minimum et maximum, par secteur hospitalier et de vente au détail et en gros, réparties par prix de détail et de départ usine, réparties par segment de marché (comme il a été défini ci dessus).
- Le nombre de fabricants et de sociétés uniques pour chaque molécule, par segment de marché.
- Inclure des renseignements sur la protection du marché.
- Le nom et le prix, par fabricant avec un identificateur de marque/générique et un identificateur de source multiple/unique. Indiquer le prix médian, minimum et maximum, par secteur hospitalier et de vente au détail, séparément. Répartition par prix de gros, de détail et départ usine.
- Période : de 2006 jusqu’à présent.
- Les prix doivent être indiqués en devises nationales et américaines (US), par secteur géographique et par année.
- Le prix pour chaque catégorie de médicaments et segment de marché sera indiqué en moyenne simple de prix par unité.
- L’analyse sera limitée à la forme orale.
- Répartition de la présentation des renseignements : période (trimestre), pays, segment de marché, fabricant, ingrédient, concentration, forme posologique, format de l’emballage.
Éléments de données choisis (16)
1. Pays
2. Secteur
3. Société
4. Fabricant
5. ATC4
6. Nom international du produit
7. Nom canadien du produit
8. Molécule
9. INTRX (statut d’ordonnance)
10. GEN PRD (statut générique)
11. E-DT PRTEXP (date d’échéance de la protection)
12. Nouveau formulaire Code 3
13. INTSTR (concentration internationale)
14. Format international (INTSIZE)
15. Volume international (INTVOL)
16. Sel chimique
Spécifications et normes
- L’expression « les plus vendus » s’applique au marché canadien.
- Le prix représente le prix moyen par unité de comptage.
- Les résultats doivent être présentés dans un fichier Microsoft Excel ou un autre format compatible.
6. Raison de l’adjudication non concurrentielle
Conformément au Règlement concernant les marchés de l’État (RME) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la présente demande est vise par l’exception décrite au paragraphe 6(d) du RME, laquelle précise que le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
IMS AG est la seule entreprise qui recueille les renseignements requis de la façon exhaustive, objective et impartiale requise, en relevant les données d’hôpitaux, de pharmacies et de grossistes au Canada et dans tous les pays de l’OCDE. Aucun autre fournisseur de données ne peut fournir le type de renseignements qui répondrait à nos besoins. Les données fournies s’ajouteront à une base de données existante dont les spécifications sont semblables et permettront d’effectuer une analyse temporelle uniforme. IMS Health a la propriété exclusive de la base de données MIDAS.
7. Accords commerciaux applicables
Accord sur le commerce intérieur (ACI) – Justification de l’appel d’offres limité : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement, conformément à l’article 506, paragraphe 12(b).
Accord de libre échange nord américain (ALENA) – Justification de l’appel d’offres limité : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’article 1016.2(b).
Organisation mondiale du commerce (OMC) – Justification de l’appel d’offres limité : lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, conformément à l’article XV (15), paragraphe 1(b).
8. Droits de propriété intellectuelle
L’entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle.
9. Durée du contrat proposé
Les services de l’entrepreneur seront requis pendant environ un an à compter de la date d’adjudication du contrat. La date de fin prévue pour le projet est le xx jour du mois de xxxx 2016.
10. Valeur estimée du contrat proposé
La valeur totale estimée du contrat proposé ne devra pas dépasser 319 190,00 $US, y compris les frais de déplacement et de séjour (s’il y a lieu) et toutes les taxes applicables, ainsi qu’un versement unique de 4 033,00 $US.
11. Date et heure de clôture
Les énoncés de capacités doivent être présentés au plus tard le xx xxxx 201x à 14 h HNE.
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être envoyées par courriel à :
Nom : Nadia Laneve
Courriel : n••••••••@••••••••.••.ca
