Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
GNB Industrial Power
2 Bluewater Road
Bedford Nova Scotia
Canada
B4B1G7
Nature des besoins :
Batteries Absolyte GP à cellule unique GNB 3-100G25
F1705-160092/B
Muller, Laura
N° de téléphone - (604) 363-1765
Si vous avez des questions au sujet de la présente demande, communiquez avec l’agente de négociation des contrats mentionnée ci-dessus.
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services oudes travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC,au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
La Garde côtière canadienne (GCC) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à Vancouver, en Colombie-Britannique (C.-B.), souhaite acquérir et faire livrer tout au plus dix (10) ensembles de batteries pour A) Base de la Garde côtière de Seal Cove, Prince-Rupert (C.-B.) et B) Base de la Garde côtière de Victoria, Victoria (C.-B.). L'achat initial vise deux (2) ensembles de batteries. La GCC du MPO a l'option d'acheter, selon les besoins opérationnels, huit (8) ensembles de batteries supplémentaires.
Chaque ensemble de batteries comprend ce qui suit :
- Quarante-huit (48) batteries Absolyte GP à cellule unique GNB 3-100G25
- Cent (100) connecteurs intercellules à grand débit
- Vingt-quatre (24) barres de cavalier
La GCC du MPO a actuellement plus de 700 ensembles de batteries installées dans des sites éloignés au sommet de montagnes qui fournissent l'alimentation primaire et de secours aux systèmes de radiocommunication maritime essentiels.
Les nouveaux ensembles de batteries seront utilisés pour remplacer ou compléter les batteries en place.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
a) Les cellules doivent être compatibles et interchangeables avec les cellules actuelles et permettre leur intégration à l’infrastructure en place (logiciel, pièces et tout le matériel connexe).
b) Les batteries doivent résister aux conditions climatiques extrêmes (de 40°C à +40°C) connues au sommet des montagnes.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
a) Accord sur le commerce intérieur (ACI);
b) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
c) Organisation mondiale du Commerce - Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
s.o.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
s.o.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur sélectionné à l'avance, GNB Industrial Power (une division d'Exide Technologies), est le fabricant et le seul distributeur du produit. Il n'y a pas d'autres sources d'approvisionnement connues pour le même produit.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6 (d) « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
3.2. Annexe : Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité contenues dans les accords commerciaux
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Article 506.12: Lorsqu'un seul fournisseur est en mesurede satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes:
a) Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement; (code du processus d'attributiondes contrats 71).
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Article 1016.2 : Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; (code du processus d'attribution des contrats 71)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Article XV : Appel d’offres limité
1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux procédures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront pas nécessairement applicables dans lescirconstances définies ci-après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pas utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les fournisseurs d'autres parties ou de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux:
(d) lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant.
10. Titre de propriété intellectuelle
S.O.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les deux (2) ensembles de batteries initiaux doivent être livrés d'ici le 31 mars 2017.
Le client a l'option d'acheter tout au plus huit (8) ensembles de batteries supplémentaires d'ici le 31 décembre 2018.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative de l'achat initial proposé est de 98,156.83 $ (la TPS ou la TVH en sus). La valeur estimative des options est de 450 000,00 $ (la TPS ou la TVH en sus).
13. Nomet adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
GNB Industrial Power, a division of Exide Technologies
6950 Creditview Road
Mississauga, ON
L5N 0A6
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Laura Muller, Agent des approvisionnements
Approvisionnements et rémunération
219 - 800 Burrard St.
Vancouver, BC
V6Z 2E7
Téléphone: (604) 363-1765
Courriel: l••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
