Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALNA/ACI/Canada-Prou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invite soumissionner
Pice jointe : Aucune
Stratgie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Haul-All Equipment Ltd.
4115 - 18 Avenue North
Lethbridge Alberta
Canada
T1H5G1
Nature des besoins :
Bennes Haul-All - Divers parcs nationaux en Alberta et en
Colombie-Britannique
5P421-120307/A
Mack, Wayne
Telephone No. - (306) 975-4004 ( )
Fax No. - (306) 975-5397
Fournir des conteneurs Haul-All l'preuve des animaux et dots de
dispositifs hydrauliques de basculement, des poubelles et des
accessoires selon la liste dans le catalogue Haul-All, pour
Parcs Canada, aux divers parcs nationaux suivants en Alberta et
en Colombie-Britannique: Banff, Jasper, Waterton, mont
Revelstoke, Glacier et Yoho. Le service doit tre offert au cours
de l'offre commandes, de la date d'attribution au 30 avril 2013.
Si on autorise l'utilisation de l'OC au del de la priode
initiale, l'entrepreneur propose galement de prolonger son offre
pour trois (3) priodes de renouvellement facultatives de 12
mois, du 1er mai 2013 au 30 avril 2014, du 1er mai 2014 au 30
avril 2015 et du 1er mai 2015 au 30 avril 2016, selon les mmes
modalits et aux taux ou prix indiqus dans l'OC, ou aux taux et
prix calculs selon la formule indique dans l'OC.
Justification du march un seul fournisseur
La socit Haul-All Equipment Ltd. possde les droits de proprit et
dtient le brevet pour la conception de ces bennes particulires.
Haul-All est le seul fabricant de ces bennes.
Toutes les poubelles de Parcs Canada, et les accessoires, ont t
fournies par la socit Haul-All. Toutes les camionnettes de Parcs
Canada et toutes les camionnettes de ses entrepreneurs privs
sont conues tout particulirement pour les bennes Haul-All. Les
camions qui dchargent ces bennes sont spcialement conus pour
cette application et cotent 100 000 $ et plus par camion. Si
Parcs Canada dcide de changer les bennes, non seulement doit-il
acheter des nouveaux camions mais l'entrepreneur doit le faire
galement.
Cot estimatif total: 200 000 $ par anne
Il s'agit d'une exception au Rglement sur les marchs de l'tat :
Ce march constitue un cas dexception au Rglement sur les marchs
de ltat : Article 6 d) de la de la Partie I des lignes
directrices du Conseil du Trsor : Un seul fournisseur peut mener
bien le contrat.
(REM Partie 1, article 6, lignes directrices du Conseil du
Trsor, article 10.2)
Ce march constitue un cas dexception au Accord sur le Commerce
Intrieur:
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent
&ecedil;tre fournis que par un fournisseur donn et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement;(ACCORD SUR LE COMMERCE INTRIEUR,
Article 506, 12.b)
Il s'agit d'une exception l'ALENA
2. Une entit pourra utiliser les procdures d'appel d'offres
limites dans les circonstances et sous rserve des conditions
suivantes, le cas chant :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons lies la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront tre fournis que
par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit
ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant;
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles assurer par
le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pices
ou la prestation de services continus l'gard de fournitures, de
services ou d'installations dj livrs, ou visant complter ces
fournitures, services ou installations, et qu'un changement de
fournisseur obligerait l'entit acheter des quipements ou des
services ne rpondant pas des conditions d'interchangeabilit
avec des quipements ou des services dj existants, y compris les
logiciels, dans la mesure o l'achat initial s'inscrit dans le
cadre du prsent chapitre.
(Article 1016 : Procdures d'appel d'offres limites, Accord de
libre-change nord-amricain)
IL S'AGIT D'UNE EXCEPTION L'AMP-OMC
1. Les dispositions des articles VII XIV, qui s'appliquent aux
procdures d'appel d'offres ouvertes ou slectives, ne seront pas
ncessairement applicables dans les circonstances dfinies
ci-aprs, la condition que l'appel d'offres limit ne soit pas
utilis en vue de ramener la concurrence en de du maximum
possible, ou d'une manire qui constituerait un moyen de
discrimination entre les fournisseurs des autres Parties ou de
protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons lies la protection de droits exclusifs, tels que des
droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront tre
fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera
aucun produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles assurer par
le fournisseur initial et portant sur des pices de rechange pour
des fournitures dj faites ou des installations dj livres, ou
destines complter ces fournitures, services ou installations,
et qu'un changement de fournisseur aboutirait la livraison de
matriel ou de services ne rpondant pas des conditions
d'interchangeabilit avec un matriel ou service dj existant.
(Article XV : Appel d'offres limit, Annexe B, Organisation
mondiale du commerce - Accord sur les marchs publics)
Date de livraison : 31/03/2012
L'tat fait savoir par la prsente qu'il a l'intention de
n'inviter soumissionner que l'entreprise susmentionne et de ne
ngocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce march, communiquer avec l'agent de ngociation des
marchs dont le nom est indiqu ci-dessus.
Un pravis dadjudication de contrat (PAC) permet aux ministres et
aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze
(15) jours civils, pour informer la collectivit des fournisseurs
de leur intention de passer un march pour un bien, un service ou
des travaux de construction un fournisseur slectionn davance.
Si pendant la priode daffichage, aucun fournisseur ne prsente
dnonc de comptences rpondant aux exigences prcises dans le PAC,
lagent de ngociation des marchs pourra alors procder
lattribution du march. S'il est jug, toutefois, qu'un nonc de
comptences rpond aux exigences prcises dans le PAC, l'agent de
ngociation des marchs doit lancer le processus complet d'appel
d'offres.
Les fournisseurs qui estiment tre pleinement qualifis et prts
fournir les produits ou les services dcrits dans cet avis
peuvent prsenter un nonc de comptences la personne-ressource
dont le nom figure dans le prsent avis d'ici la date de clture,
laquelle est aussi prcise dans l'avis. L'nonc de comptences doit
dmontrer clairement la faon dont le fournisseur compte s'y
prendre pour rpondre aux exigences indiques dans le pravis.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de ngociation
des marchs et la date de clture du pravis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moules sur l'enveloppe,
ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par
tlcopieur.
L'tat se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march
avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
