Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation
mondiale du commerce (AMP–OMC), de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de
libre-échange entre le Canada et le Pérou, de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, de
l’Accord de libre-échange Canada-Panama, de l’Accord économique et commercial global entre
le Canada et l’Union européenne (AECG), l’Accord de partenariat transpacifique global et
progressiste (APTGP), l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’Accord de libre-échange
Canada-Ukraine et l’Accord de libre-échange Canada-Corée.
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