Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
SONOBUOY TECH SYSTEMS
4868 E PARK 30 DRIVE
COLUMBIA CITY Indiana
United States
46725
Nature des besoins :
BOUÉES ACOUSTIQUES AN-SSQ-62E
W8485-152965/A
1. Explication d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Le Préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme
gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur
sélectionné à l'avance un marché pour un bien, un service ou des
travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs
de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé
de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé
des compétences qui satisfait aux exigences établies dans le
PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à
l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du marché :
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a un besoin visant la
fourniture de bouées acoustiques actives à commande
directionnelle (DICASS) AN-SSQ-62E, numéro de nomenclature de
l'OTAN (NNO) : 5845-01-456-1317; numéro de pièce : 902438; code
CAGE de l'OTAN : 1JGV5. Le besoin vise cinq (5) lots (les lots
rassemblent 1 186 bouées, soit 1 152 bouées plus 34 bouées pour
l'essai par échantillonnage du lot) sur une période de cinq ans,
avec une option d'achat d'au plus cinq lots supplémentaires.
Multiples points de livraison au Canada. La politique des
retombées industrielles et technologiques (RIT), y compris la
proposition de valeur, s'applique à ce marché.
3. Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intéressé devra démontrer, dans un énoncé de
capacités, que les bouées acoustiques offertes répondent aux
exigences suivantes :
a. Les soumissionnaires doivent démontrer qu'ils ont fabriqué et
livré des bouées acoustiques AN/SSQ-62E conformément aux
spécifications relatives à la production de bouées acoustiques
(SPB) des États-Unis au cours des cinq dernières années pour
établir qu'ils ont la capacité de production nécessaire.
b. Les soumissionnaires doivent démontrer que leur produit
AN/SSQ-62E a fait l'objet d'essais de production complets
conformément aux SPB des États-Unis au cours des cinq dernières
années pour établir que le produit actuel répond à toutes les
exigences.
c. Les soumissionnaires doivent détenir la SPB des États-Unis
(l'année et le titre spécifiques doivent être indiqués) pour
démontrer leur capacité à obtenir et à utiliser la propriété
intellectuelle liée à la bouée acoustique SSQ-62E.
4. Accords commerciaux applicables :
Ce besoin, pour le compte du MDN, vise des biens relevant de la
Classification fédérale des approvisionnements (CFA) 58,
Équipement de télécommunications, de détection et à rayonnement
cohérent. Pour cette raison, ce marché n'est pas assujetti aux
accords commerciaux suivants :
a) l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en vertu du
chapitre 10, annexe 1001.1b-1, section A;
b) l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation
mondiale du commerce (AMP-OMC) conformément à l'appendice I,
annexe 1, Biens, Notes générales 1(c);
c) l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), en vertu de
la partie 3, annexe K bis-01.1-3 Section A, Dispositions
générales et Section B, Liste de certains produits;
d) l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) en vertu du
chapitre 14, annexe 1401.1-3, Section A, Dispositions générales
et Section B, Liste de certains produits.
L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) s'applique.
Les ententes sur les revendications territoriales globales
(ERTG) ne s'appliquent pas à cette exigence, car aucun bien ne
sera livré et aucun service ne sera fourni dans une région visée
par une revendication territoriale.
5. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exemption suivante au Règlement sur les marchés de l'État
s'applique à ce marché en vertu de la Partie 1, paragraphe
6(d)?: Une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter
ce marché.
6. Exclusions et justification du recours à un appel d'offres
limité?:
Le recours à un appel d'offres restreint est conforme aux
dispositions suivantes et s'applique à ce marché :
i) Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 502.3,E. (c) :
Pour protéger les droits d'exclusivité comme les licences, les
droits d'auteur et les brevets, et d'obtenir des services de
maintenance de produits spécialisés du fabricant ou de son
représentant.
ii) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article
1016.2 (b)
S'il s'agit d'œuvres d'art ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
iii) Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale
du Commerce, article XV, 1 (b).
Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des
droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
7. Durée du marché proposé :
Le contrat portera sur une période de cinq (5) ans.
8. Fournisseur proposé :
Sonobuoy Tech Systems
4578 East Park 30 Drive
Columbia City, Indiana
U.S.A. 46725-8869
9. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.
10. Date de clôture
La date de clôture pour soumettre un énoncé de compétences est
le 06 Novembre 2015
11. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences
Division des systèmes électroniques et des systèmes de
simulation et de défense
Secteur des projets de défense et des grands projets
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
11, rue Laurier, Place du Portage III - 8C2, Gatineau (Québec)
K1A 0S5
Attention : Valerie Fowler
Téléphone : 1-819-956-2415
Télécopieur : 1-819-956-0767
Courriel : v••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
