Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
C.W. Brabender Instruments, Inc.
50 E. Wesley Street
So. Hackensack New Jersey
United States
70606
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Commencer par une explication de ce qu'est un PAC en inscrivant
l'énoncé ci-dessous dans tous les PAC. Un PAC est un avis public
informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou
organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens,
des services ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de
signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé
des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des
capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au
plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de
négociation des contrats peut procéder à l'attribution du
contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) a
besoin d'un (1) broyeur de laboratoire Quadrumat Junior Mill
pour transformer du blé en farine au Centre de recherche de
Lethbridge d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, situé à
Lethbridge, en Alberta, au Canada. La sélection du blé selon la
qualité nécessite le broyage de blé à des stades avancés du
procédé d'amélioration du blé. L'information sur la mouture des
grains sert à déterminer les lignées dont le rendement et la
qualité justifient la poursuite du perfectionnement et celles à
éliminer en raison d'un rendement moins souhaitable, ce qui
permet d'éviter des essais inutiles.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences
essentielles minimales)
Tout fournisseur voulant présenter une offre doit démontrer au
moyen d'un énoncé de capacités que ses produits satisfont aux
exigences suivantes:
1. L'appareil proposé doit être en usage sur le marché depuis au
moins deux (2) ans;
2. L'appareil doit pouvoir donner un rendement en farine de 60 à
75 % lorsque les particules de farine à pain obtenue sont de la
taille normale;
3. Les valeurs en pourcentage de la poussière de cendre associée
au produit fini à l'état sec
doivent être de 0,5 à 0,7 %;
4. La perte d'humidité pendant le broyage doit être minimale
(inférieur ou égal à 1,5 %);
5. Le broyeur doit être doté d'une trémie servant à l'ajout de
grains, ainsi que de tiroirs
distincts destinés à la collecte du son et de la farine;
6. Le broyeur doit pouvoir broyer le grain rapidement et avec
précision, à un débit
d'alimentation (réglable) d'environ 500g/5 minutes;
7. Le broyeur doit être doté d'un aspirateur intégré;
8. Le broyeur doit être un appareil de comptoir destiné à
l'usage en laboratoire, dont les
dimensions ne dépassent pas 91,4 cm (36 po) x 111,7 cm (44 po)
x 91,4 cm (36 po) [H x
L x P];
9. L'appareil doit être doté d'un blutoir centrifuge intégré à
tamis à mailles de 72 Gg;
10. L'appareil doit produire un effet d'autobroyage;
11. Le broyeur doit comprendre quatre cylindres cannelés
destinés au broyage du blé
ordinaire, le premier ayant 5 cannelures/cm, le deuxième, 10
cannelures/cm, le troisième,
16 cannelures/cm, et le quatrième, 18 cannelures/cm. L'écart
entre les cylindres 1 et 2 doit
être fixe, celui entre les cylindres 2 et 3 doit être de 0,04
mm, et celui entre les cylindres 3
et 4, de 0,03 mm;
12. L'appareil doit offrir la possibilité de changer rapidement
les cylindres et les tamis;
13. Les cylindres doivent être fixes pour simuler les meuneries
commerciales;
14. Le broyeur doit être doté de cylindres cannelés offrant une
capacité de broyage variant de
fin et grossier;
15. Le broyeur doit s'autonettoyer entre les broyages
d'échantillons;
16. L'appareil doit fonctionner avec une alimentation électrique
de 480 v, 16 A et 60 Hz;
17. L'équipement doit être conforme aux normes de l'Association
canadienne de
normalisation (CSA);
18. Documents et manuels techniques. L'entrepreneur doit fournir
un ensemble complet et à jour de documents et de manuels
techniques à l'intention de l'utilisateur final. Il doit de
plus fournir des manuels techniques de référence provenant du
fabricant d'équipement
d'origine (FEO). Les manuels doivent être fournis en anglais.
Ils doivent aussi être fournis
en français, s'ils existent dans cette langue;
19. Tout l'équipement doit être neuf, c.-à-d. qu'il ne doit
comporter aucun élément remis à
neuf et que tous ses composants doivent être de fabrication
courante.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange, Canada - Chili (ALECC)
Accord de libre-échange, Canada - Pérou (ALECP)
Canada - Colombie Accord de libre- échange
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
C.W. Brabender Instruments, Inc., au New Jersey, aux États-Unis,
est le seul distributeur autorisé d'instruments Brabender au
Canada.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat: paragraphe 6d - une seule personne est
capable d'exécuter le marché.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506-12 a) pour
assurer la compatibilité avec des produits existants, pour
assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur
ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore
pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien
doit être effectué par le fabricant ou son représentant. b)
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement;
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article
1016.2b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour
des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur
ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange, Canada - Chili (ALECC) - article
Kbis-09b lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour
des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur
ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange, Canada - Pérou (ALECP) - article
1409.1b b) lorsque les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons
suivantes: i) le marché a pour objet la réalisation d'une oeuvre
d'art, ii) la protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres
droits exclusifs, iii) l'absence de concurrence pour des raisons
techniques;
Accord de libre-échange, Canada - Colombie - article 1409.1b b)
Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par
un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes: i)
le marché a pour objet la réalisation d'une oeuvre d'art, ii) la
protection de brevets, droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs, iii) l'absence de concurrence pour des raisons
techniques;
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit doit être reçue le ou avant le 31 Mars 2015.
9 . Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de
31,500.00 $ (TPS/TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
C. W. Brabender Instruments
50 Est rue Wesley
BP 2127
South Hackensack, New Jersey
Les états-unis d'Amérique
07606
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12.Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont 11 decembre 2014 à 14 h (HNC).
13.Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :
Leah Desrochers
Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
167, ave Lombard, pièce 100, Winnipeg (MB) R3B 0T6
Téléphone: (204) 984-8872
Télécopieur: (204) 983-7796
Courriel: l••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
