Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Haul-All Equipment Ltd.
4115 - 18 Avenue North
Lethbridge Alberta
Canada
T1H5G1
Nature des besoins :
Camion à ordures
5P427-120001
Izzotti, Diana
No de téléphone - 403-292-4421
No de télécopieur - 403-292-5786
PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pour
le compte de Parcs Canada - parc national Waterton (Alberta), a
l'intention de conclure un contrat à fournisseur exclusif avec :
Haul-All Equipment
4115, 18e avenue Nord
Lethbridge (Alberta) T1H 5G1
Besoin
Fourniture d'un camion à ordures de 16 verges cubes au parc
national des Lacs-Waterton. Le camion doit être en mesure de
ramasser des déchets et du carton recyclé dans les poubelles à
l'épreuve des animaux sauvages Haul-All © situées un peu partout
dans le parc.
Justification du fournisseur unique
Parcs Canada a établi un contrat avec Haul-All Equipment à la
fin des années 1980 pour créer des conteneurs à déchets à
l'épreuve des animaux sauvages pour tous les parcs à l'échelle
du pays. Les bras spécialisés servant à lever les conteneurs à
déchets ont été créés par Haul-All © et sont brevetés. Tous les
véhicules ramassant les déchets des conteneurs Haul-All ©
doivent être munis de ces bras.
La compatibilité avec l'infrastructure actuelle de cueillette de
déchets et de matières recyclables est obligatoire. Le
remplacement de l'ensemble des conteneurs dans les parcs afin de
permettre l'utilisation d'un autre système de cueillette serait
coûteux pour l'État.
Règlement sur les marchés de l'État Exemption:
Le paragraphe 6(d) de l'article 10.2.1 du Règlement sur les
marchés de l'État stipule que dans « les cas où le marché ne
peut être exécuté que par une seule personne », l'exigence est
exempte du processus concurrentiel.
Accords commerciaux
L'article 506 - Procédures de passation des marchés publics 12
b) de l'Accord sur le commerce intérieur(ACI) indique que :
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement », d'autres procédures de passation des marchés
peuvent être utilisées.
L'alinéa 1016.2 (b) de l'Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA) comprend l'exception suivante : lorsque, du fait qu'il
s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
Date de livraison : le 31 mars 2013
Estimation des coûts : 150,000.00 $
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
