PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITRE: Campagne d’éducation sur le tableau de la valeur nutritive de 2014-2015 (CETVN)
NUMÉRO DE DEMANDE DE SOUMISSIONS: À déterminer
1. But et définition d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux autorités contractantes de Santé Canada de publier un avis sur Achats et ventes, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction avec un fournisseur sélectionné d’avance. Si, pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats pourra alors procéder à l’attribution du marché. Toutefois, s’il est jugé qu’un énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer clairement en quoi ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisée dans le préavis. S’ils peuvent raisonnablement prouver qu’ils possèdent les capacités requises, les fournisseurs qui répondent aux exigences pourront soumissionner par voie électronique ou traditionnelle.
3. Entrepreneur proposé
Produits alimentaires et de consommation du Canada
885, chemin Don Mills, bureau 301
Toronto, ON M3C 1V9
4. Définition des exigences ou des résultats escomptés
- Santé Canada pose comme critère une façon innovatrice et peu onéreuse de concevoir et livrer des messages éducatifs nutritionnels sur le tableau de la valeur nutritive aux consommateurs canadiens lorsque ceux-ci achètent des produits alimentaires emballés. Les critères incluent des messages éducatifs sur l’étiquetage nutritionnel des aliments emballés, des promotions éducatives chez les détaillants ou en magasin et des messages promotionnels diffusés dans les canaux de communication internes existant du fournisseur. Les initiatives doivent être basées sur de larges réseaux actuels disposant d’influence et de portée pour fournir une extensive couverture bilingue et nationale, et aussi une valeur ajoutée exceptionnelle et profitable par rapport à l’investissement initial. Le fournisseur doit être en mesure de montrer sa capacité à engendrer des profits, qui doivent représenter au moins 8 fois la contribution financière de Santé Canada à cette initiative.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer à l’aide d’un énoncé de capacités qu’il répond aux critères minimum suivants :
La Campagne d'éducation sur le tableau de la valeur nutritive(CETVN) est entreprise pour soutenir les efforts réglementaires de la Direction des aliments en lien avec l’étiquetage; les références incluent le récent discours du Trône; les champs d’action clés exposés par le Cadre d'action fédéral, provincial et territorial Freiner l'obésité juvénile; et le mandat de la Direction générale consistant à aider la population canadienne à effectuer des choix alimentaires sains.
Une collaboration avec Produits alimentaires et de consommation du Canada (PACC) est indispensable pour soutenir l’objectif de la CETVN, soit d’aider les Canadiens et Canadiennes à comprendre comment comparer et faire des choix alimentaires plus sains en utilisant le % de la valeur quotidienne (% VQ) et les portions dans le tableau de la valeur nutritive (TVN).
PACC augmentera la portée de la campagne en développant de l’information promotionnelle standardisée sur l’emballage des produits, de l’affichage en magasin et autres programmes promotionnels chez les détaillants, afin d’éduquer les consommateurs canadiens à mieux comprendre et utiliser l'information sur les portions en conjonction avec le % VQ dans le TVN sur les étiquettes des produits alimentaires emballés.
Critères minimum:
ii) fournir une justification pour soutenir la sélection du fournisseur
- atteindre 95% ou plus des foyers canadiens par l’entremise de mécanismes de distribution suggérés, incluant des messages sur l’étiquetage ainsi qu’en magasin.
- avoir une portée nationale, et conduire la campagne dans les deux langues officielles
- être soutenu – au frais des fournisseurs - par des publicités promotions nationales et par des activités de relations publiques sans coût supplémentaire pour Santé Canada
- appliquer la campagne à différents groupes alimentaires et types de produits, et être visible dans de nombreuses chaînes de communications
- produire des résultats dont la valeur est d’environ trois à quatre fois celle de l’investissement initial requis, en utilisant des techniques de mesures de type standard (par exemple, coût d’un espace offert, système de points d’évaluation des relations avec les médias pour les médias acquis à la campagne, BPE pour toute publicité, etc.)
- avoir une collaboration existante avec une organisation qui représente les détaillants nationaux d’aliments afin d’atteindre les consommateurs aux points de vente avec des messages de la CETVN
Le fournisseur doit:
- avoir de l’expérience antérieure à gérer et conduire une campagne de marketing social à l’échelle nationale dans le domaine de l’éducation en matière d'étiquetage nutritionnel
- avoir de l’expérience antérieure à gérer et conduire de la recherche à l’échelle nationale dans le domaine de l’éducation en matière d'étiquetage nutritionnel
- être disposé à partager avec Santé Canada les résultats tirés des recherches et expériences
- être disposé à partager de l’information exclusive afin d’évaluer, selon les normes de Santé Canada, la portée et l’efficacité de l’initiative.
6. Raison de l’adjudication sans concours
Ce marché est assujetti à l'alinéa 6(d) du Règlement sur les marchés de l'État, puisqu'une seule personne ou une seule entreprise est en mesure d'exécuter le marché. Cette exception est invoquée parce que Santé Canada estime que Produits alimentaires et de consommation du Canada (PACC) est la seule organisation capable d’offrir ce service unique de conception et de distribution des messages éducatifs en matière de nutrition, dans un format approprié et sur divers types de produits alimentaires emballés disponibles à la population canadienne, dans une vaste variété de lieux. De plus, PACC utilisera ses propres ressources (d’un montant égal ou supérieur au budget de Santé Canada alloué à la conception) pour promouvoir les messages éducatifs disséminés sur les étiquettes des produits alimentaires emballés.
, et pour utiliser ses membres et son influence pour entraîner l’exposition la plus large pour le message, dans les quatre coins du pays, dans les deux langues officielles.
7. Accords commerciaux applicables
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)
8. Titre de propriété intellectuelle
L’entrepreneur détiendra les droits de propriété intellectuelle.
9. Période contractuelle proposée
Les services de l’entrepreneur seront requis à partir de la date d’adjudication du contrat, soit le 1er septembre, 2014. L’option de trois (3) périodes additionnelles individuelles d’un (1) an sera incluse.
La date de fin prévue pour le projet est le 31 mars 2015.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur totale de tout contrat (s) émanant de cette DDP ne doit pas dépasser 638 000 $ incluant les frais de déplacement et de subsistance (taxes applicables en sus).
11. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités sont stipulées dans l’annonce sur Buyandsell.
12. Personne-ressource
Toutes les demandes relatives au présent préavis doivent être transmises par courriel à la personne suivante :
Nom: Marco Pelchat
Courriel: m••••••••@•••••.••.ca
