Titre : Données macroéconomiques canadiennes
1. Préavis d’adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui répond aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a besoin d’un abonnement pour accéder à une sélection de données macroéconomiques canadiennes portant sur l’économie nationale et les économies provinciales et régionales, et aux données de l’Association canadienne de l’immobilier (ACI); ces données devront être fournies par l’intermédiaire d’une interface de programmation d’application (interface API). Le présent PAC a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces services à Haver Analytics. Cependant, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement souhaite offrir à d’autres fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs intéressés présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen typique, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences définies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
- Être en mesure de fournir des données macroéconomiques et financières canadiennes complètes qui portent, à tout le moins, sur les sujets suivants : comptes nationaux, statistiques sur l’emploi et le marché du travail, inflation et taux d’intérêt, agrégats monétaires et de crédit, statistiques de finances publiques, indicateurs d’activité des entreprises et des ménages, statistiques sur la population et la démographie, et autres indicateurs économiques importants qui sont nécessaires aux fins des prévisions économiques et de l’évaluation de la stabilité financière. Les données doivent inclure de longues séries chronologiques historiques (plus de 50 ans lorsque les données existent) et faire régulièrement l’objet d’actualisations par des organismes statistiques canadiens officiels, des banques centrales ou d’autres sources reconnues.
- Fournir des données économiques régionales et infranationales sur les provinces, les territoires et les grandes métropoles du Canada qui portent, à tout le moins sur les sujets suivants : statistiques sur l’emploi et le marché du travail, données sur la population et la migration, indicateurs sur le logement et la construction, mesures du revenu et de la consommation, indicateurs de prix et d’inflation (s’ils sont disponibles), indicateurs d’activité économique et indicateurs commerciaux régionaux, et autres indicateurs économiques régionaux nécessaires aux fins de l’analyse économique et des prévisions régionales. Les données doivent inclure de longues séries chronologiques historiques (plus de 50 ans lorsque les données existent) et faire régulièrement l’objet d’actualisations par des organismes statistiques canadiens officiels, des banques centrales ou d’autres sources reconnues.
- Fournir des données sur le marché immobilier résidentiel canadien, notamment les suivantes : ventes de logements, prix et indices de prix, inventaire des logements et annonces des biens à vendre ou à louer, indicateurs d’offre et de demande sur le marché, et autres indicateurs du marché de l’habitation pertinents aux fins de l’analyse immobilière et de la supervision du système financier. Les données doivent inclure de longues séries chronologiques historiques (plus de 50 ans lorsque les données existent) et être fournies à différents niveaux (national, provincial, régional, ou autre).
- Donner accès à une plateforme logicielle et/ou à une interface Web qui permet d’effectuer des recherches et d’extraire, de visualiser, de transformer et de télécharger des données, et qui comprend, parallèlement, une fonction d’exportation de données compatible avec les applications d’analyse courantes.
- Fournir une licence d’utilisation à l’échelle de l’organisme dont tous les utilisateurs du BSIF peuvent bénéficier.
- Fournir des documents, du matériel de formation et des guides d’utilisation, et offrir un soutien technique, des services de maintenance, des mises à jour de produits et des améliorations logicielles (s’il y a lieu).
- Donner accès par programme aux ensembles de données auxquels le BSIF est abonné au moyen d’une interface API moderne qui prend en charge les fonctions suivantes : récupération automatisée de séries chronologiques de données, accès aux métadonnées et recherche sur ces métadonnées, extraction de grandes quantités de données, protocoles d’authentification et de sécurité standard, intégration avec des logiciels d’analyse statistique et de prévision, et formats de sortie lisibles par machine (JSON, CML, CSV ou équivalent).
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
L’achat n’est pas assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) révisé
- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du fournisseur présélectionné
Haver Analytics bénéficie de la propriété exclusive d’une sélection de produits de données macroéconomiques et financières, dont sa propre interface utilisateur et des outils d’analyse, des structures de données exclusives, des identifiants de séries, des tables de concordance, des versions historiques des données et des formats de diffusion. Ces éléments sont propres à Haver et ne sont ni reproduits ni accordés sous licence par des fournisseurs tiers.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an et prévoit trois (3) options de prolongation d’une durée maximale d’un (1) an chacune.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les périodes d’option, est de 46 559 $US.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Haver Analytics
60 E 42nd St #3310
New York, NY 10165
États-Unis
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation de énoncés des capacités sont le 8 octobre 2026 à 14 h (HNE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à la personne suivante :
Cameron Marchand
Agent principal des marchés
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
