Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
SCD SemiConductor Devices
P.O. Box 2250
Israel
Nature des besoins :
CAPTEUR DE RAYONNEMENT INFRAROUGE PROCHE ET MOYEN (PIR & MIR)
1. But d'un Préavis d'adjudication de contrats (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère
d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour
faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a
l'intention d'attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné
d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la
période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de
capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les
exigences de la politique en matière de concurrence sont
satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été
retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne
répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché
peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil
du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités
pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils
satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère doit
enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant
recours au service des appels d'offres électronique du
gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2. Description des besoins et justification de source unique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom de
son client Recherche et Développement pour la Défense du Canada
(RDDC) Valcartier, se propose de négocier avec SCD Inc., pour la
fourniture et la livraison à Québec d'un (1) module capteur de
rayonnement infrarouge proche et moyen (PIR & MIR), disponible
dans le commerce, avec toutes les composantes correctement
réglées, calibrées et maintenues, de telle sorte que le module
est optiquement et électroniquement prêt à être testé.
Dans le cadre de ses projets de recherche et développement, RDDC
a besoin d'étudier et d'évaluer des technologies novatrices
d'imagerie à large bande pour un usage futur. Le module
d'imagerie SCD KINGLET SWIR-MWIR est le seul produit ayant la
couverture de spectre souhaitée et présente dans un seul module
d'imagerie, sans commutation entre deux ou plusieurs bandes
spectrales.
RDDC requiert un équipement qui répond aux critères techniques
suivants:
Bande spectrale de réponse: De 1.0 à 4.2 micromètres minimum
Efficacité quantique: 30% à 1.0 micromètre sans le filtre
froid
Résolution: 640 x 480 minimum
Pas des détecteurs : 15 micromètres x 15 micromètres maximum
Sensibilité ou Différence de Température
Équivalente de Bruit (DTEB): Moins que 23mK
Resolution des A/D: 12 bits minimum, jusqu'à 120 images par
seconde à image complète
Ouverture F du détecteur: F/3 ou plus.
Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, on
se propose d'octroyer un contrat à SCD Inc., qui est, à notre
connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de fournir
les biens.
3. Accords Commerciaux
L'alinéa 506.12 (b) de l'ACI s'applique en ce qui concerne les
procédures d'appel d'offres limitées lorsque "pour des raisons
d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement;". Ce marché
est exempté de l'appliquation de l'ALÉNA.
4. Exception au Règlement sur les marchés de l'état
Ce marché est assujetti à l'alinéa 6 (d) du Règlement sur les
marchés de l'État, car une seule personne ou entreprise est en
mesure d'exécuter le marché.
5. Droits des propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle ne découlera de
l'exécution des travaux prévus par ce marché.
6. Entrepreneur proposé
SCD Inc..
P.O. Box 2250,
Haifa 31021. Israel
7. Soumission d'un énoncé de capacités par les fournisseurs
Les fournisseurs qui s'estiment entièrement qualifiés et
disponibles à fournir les services décrits dans le préavis
peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la
personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la
date de clôture de celui-ci, soit le 16 octobre 2013. L'énoncé
de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur
satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
8. Personne-ressource du ministère
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre
leur énoncé de capacités à :
Nom: Bertrand Carrier
Position: Spécialiste de l'approvisionnement
No. de téléphone: (418) 649-2774
No. de télécopieur: (418) 648-2209
Courriel: b••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
