Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Canadian Bank Note Company, Limited
18 Auriga Drive
Ottawa Ontario
Canada
K2E7T9
Nature des besoins :
Cartes d'indentié du Protocole
08283-160020/A
Werk(cw), Janet
N° de téléphone - (613) 998-3968
j••••••••@••••••••.••.ca
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un marché pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentantun énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) a des besoins en matière d’impression, d’approvisionnement et d’entreposagesécurisés des Étiquettes du certificat d’acceptation du Protocole, des cartes d’identité sur polycarbonate multicouche ainsi que la personnalisation de ces cartes d’identité. L’entrepreneur doit offrir les services aux fournisseurs canadiens, et il doitfournir ces services à partir du Canada.
Aux termes du marché, l’entrepreneur doit être capable de satisfaire, dans ses propres installations au Canada, aux besoins suivants en matière d’impression sécurisée :
Impression en creux de sécurité.
Impression lithographique,
Impression irisée.
3. Ce besoin comporte une exigence relative à la sécurité
L'entrepreneur doit détenir en permanence pendant l'exécution du contrat une attestation de sécurité d’installation valable de niveau SECRET, ainsiqu’une cote de protection et de production des documents approuvées au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données aux niveaux PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
4. Le besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
5. Le besoin est limité aux produits et/ou aux services canadiens.
6. Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé des capacités, qu’ils répondent aux exigences relatives à : leur cote de sécurité, leurs capacités en matière d’impression et l’endroit de leurs installations d’impression.
7. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l’ACI
Ce besoin est limité aux produits et/ou services canadiens.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
9. Durée du marché proposé
Le marché proposé est pour une période de 2 années à compter de l’attribution du marché et il comporte trois périodes d’option irrévocables de renouvellement, d’une année chacune.
La valeur estimée du marché, y compris les options, est de 545 000,00 $ (TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Canadian Bank Note Company, Limited (CBN)
18, promenade Auriga
Ottawa (Ontario) K2E7T9
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services, ainsi qu’à répondre aux besoins de sécurité de la DSIC de TPSGC décrits dans ce PAC, peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne ressource désignée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 3 juin 2016 à 14 h (HE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Janet Werk
Spécialiste de l ?Approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada)
Direction de l'approvisionnement en communication
360 rue Albert, Carré Constitution, 12 étages, Ottawa, Ont, K1A0S5
j••••••••@••••••••.••.ca / Tél : 613-998-3968 / Télécopieur : 613-991-5870
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
