Centre de rapport - Hamilton

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) exige qu’un Centre de rapport offre un soutien et une intervention renforcés aux cas présentant un risque accru, des besoins, ou les deux, pendant la période de libération conditionnelle, de libération d’office (LO) ou d’ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) dans la collectivité. Le Centre de rapport doit fournir des ressources supplémentaires d’intervention et de soutien aux délinquants sous la surveillance du SCC dans la collectivité. Le travail comprendra ce qui suit :

1.1 Contexte :

Le Centre de rapport offre un soutien aux délinquants qui nécessitent des interventions supplémentaires, du counseling ou une mise en relation avec des ressources communautaires pendant leur libération conditionnelle dans la collectivité. Le Centre de rapport offre un soutien aux délinquants qui ont besoin d’interventions supplémentaires, de conseils ou d’une mise en relation avec des ressources communautaires pendant leur libération conditionnelle dans la collectivité. Les services du Centre de rapport sont axés sur la surveillance des délinquants à besoins élevés ou à haut risque en libération d’office ou soumis à des ordonnances de surveillance de longue durée, ou ceux qui passent d’un établissement résidentiel communautaire (ERC) et d’un centre correctionnel communautaire (CCC) à une vie autonome. Le Centre de rapport offre une assistance aux agents de libération conditionnelle (ALC) dans la gestion des délinquants qui nécessitent un soutien accru en matière de counseling, un soutien pratique, ou les deux, afin d’accéder à diverses ressources communautaires et de s’y connecter pour répondre à leurs besoins et objectifs de réinsertion sociale. Le Centre de rapport offre des interventions post-suspension qui offrent des solutions de rechange à la suspension ou à la révocation de la libération conditionnelle.

1.2 Objectifs

Fournir aux délinquants un accès à un Centre de rapport qui offre des services d’évaluation, de surveillance et de soutien aux délinquants à besoins élevés ou à risque élevé, conformément aux normes professionnelles et aux directives du commissaire du Service correctionnel du Canada.

1.3 Tâches

L’entrepreneur doit :

1.3.1 Fournir un site de bureau qui offre des toilettes et des bureaux sans distinction de genre, accessible par transport en commun, comprenant une grande salle de réunion et de réception ainsi qu’un bureau ou une salle d’entrevue séparée.

1.3.2 Fournir des services de centre de rapport aux délinquants jusqu’à 36 heures par semaine, y compris les soirs et les fins de semaine.

1.3.3 Fournir au moins un intervenant pour faciliter les services du Centre de rapport.

1.3.4 L’intervenant doit avoir de l’expérience en milieu correctionnel, être capable d’évaluer le comportement humain tel qu’il se manifeste au sein de la population de délinquants à haut risque et être en mesure de fournir des services adaptés au genre.

1.3.5 Recevoir les renvois du Centre de rapport du Service correctionnel du Canada.

1.3.6 Rencontrer directement les délinquants sous surveillance que l’entrepreneur a accepté de soutenir, selon les demandes et les ententes entre le Service correctionnel du Canada et l’entrepreneur.

a. Lors de la réunion, l’entrepreneur doit évaluer les besoins, les facteurs de risque et le plan correctionnel du délinquant sous surveillance.
b. L’entrepreneur doit documenter les réunions et les évaluations entre les intervenants et les délinquants dans le registre des interventions du système de gestion des délinquants (SGD) de chaque délinquant.
c. Les rencontres doivent inclure un counseling individuel pour les délinquants libérés, ainsi que la mise en relation et un soutien direct pour accéder aux ressources communautaires selon les besoins, et un soutien en cas de crise si et quand cela est nécessaire.

1.3.7 Tenir des conférences de cas avec l’agent de libération conditionnelle du délinquant au moins une fois par mois afin de fournir un rapport d’étape sur le respect des conditions par le délinquant et toute évaluation du cas ou de l’intervention fournie, ou requise, ou les deux.

1.3.8 Aviser immédiatement le Service correctionnel du Canada de tout délinquant évalué comme présentant un risque accru, ou ayant enfreint des conditions spéciales, ou les deux.

1.3.9 Aviser le Bureau de la libération conditionnelle dès que possible, mais au plus tard à la fin du quart de travail, et ce, par un système de courriel conforme aux Lignes directrices sur la sécurité de l’information du gouvernement du Canada, lorsqu’un délinquant ne se présente pas à un rendez-vous prévu.

1.3.10 S’efforcer de fournir aux délinquants des liens vers les partenariats avec des organismes et les ressources communautaires qui favorisent la réinsertion.

1.4 Produits livrables

L’entrepreneur doit :

1.4.1 Consigner le rapport et l’évaluation de l’entrevue entre l’intervenant et le délinquant en fournissant un compte rendu écrit précis, clair et professionnel de ce qui a été discuté lors de la rencontre avec le délinquant.

1.4.2 L’intervenant doit saisir les registres d’intervention dans le SGD afin de rendre le registre d’intervention disponible à l’agent de libération conditionnelle dans les 5 jours ouvrables suivant l’entrevue avec le délinquant.

1.4.3 L’intervenant de l’entrepreneur doit finaliser les registres d’intervention. Le Service correctionnel du Canada surveillera la qualité et l’intégrité des données des registres d’intervention.

1.4.4 L’intervenant doit tenir une conférence de cas avec l’agent de libération conditionnelle du délinquant au moins une fois par mois afin de fournir un rapport d’étape sur le respect des conditions par le délinquant et toute évaluation du cas ou de l’intervention fournie, ou requise, ou les deux.

1.4.5 L’intervenant doit être disponible pour consulter les agents de libération conditionnelle concernant le statut d’un délinquant sous surveillance, selon les demandes.

1.4.6 À la demande de l’agent de libération conditionnelle, l’intervenant doit fournir un rapport d’étape sommaire pour appuyer les recommandations de mise en liberté ou de suspension.

1.4.7 L’entrepreneur doit fournir au chargé de projet un résumé annuel écrit de tous les services fournis aux délinquants supervisés par le Service correctionnel du Canada. Ce rapport annuel doit également identifier les diverses ressources communautaires utilisées, les tendances des besoins des délinquants, ou les schémas de réinsertion sociale, ou les deux, ainsi que d’autres données liées à la réinsertion sociale obtenues grâce à la prestation des services du Centre de rapport aux délinquants.

1.5. Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer le travail au lieu d’affaires de l’entrepreneur, ou dans un cadre communautaire tel que le lieu de travail du délinquant, ou dans la résidence du délinquant.

b. Déplacements

i. Il peut être nécessaire de se rendre au domicile ou sur le lieu de travail du délinquant, dans un bureau du Service correctionnel du Canada ou dans un organisme de services communautaires afin de fournir des services de réinsertion sociale aux délinquants.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 21480-30-5323518

1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une autorisation de détenir des renseignements (ADR) approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.

3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.

4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.

5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.

6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

• Le fournisseur doit avoir au moins deux (2) années d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC, dans la prestation de services à des délinquants à haut risque.

• L’intervenant ou les intervenants proposés par le fournisseur doivent avoir acquis au moins deux (2) années d’expérience, au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC, dans la prestation de services de soutien aux délinquants. Cette expérience doit inclure au moins deux des types d’expérience de travail suivants : prestation de programmes correctionnels, tâches de gestion de cas ou gestion des délinquants à haut risque.

• L’intervenant ou les intervenants du fournisseur doivent avoir au moins deux (2) années d’expérience, au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC, dans le domaine correctionnel, en évaluation du comportement humain chez une population de délinquants à haut risque, et être en mesure de fournir des services tenant compte des spécificités de genre.

• L’emplacement du Centre de rapport proposé par le fournisseur doit être facilement accessible par les transports en commun.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Un nombre limité de fournisseurs est disponible pour offrir des services d’évaluation, de surveillance et de soutien afin de répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants à haut risque du SCC.

Le fournisseur présélectionné possède 50 ans d’expérience dans la prestation de services de soutien à la réinsertion pour les délinquants en liberté conditionnelle. Il a démontré sa capacité à évaluer efficacement les besoins des délinquants sous surveillance, à relever de manière appropriée les facteurs de risque et à élaborer des plans d’action correspondants.

Le fournisseur désigné préalablement satisfait à toutes les exigences minimales essentielles décrites dans le présent PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de trois (3) années, à partir du 1er mai 2026 jusqu’au
30 avril 2029.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 284,912.16 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : St. Leonard’s Society of Hamilton
Adresse : 73 Robert Street, Hamilton, Ontario, L8L 2P2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 27 avril 2026, à 14 h HAE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Monika Alexander, Agent régional de passation des marchés
Service correctionnel du Canada
Administration régionale, Région de l'Ontario
Courriel : o••••••••@•••••••.••.ca