Centres Résidentiels Communautaires

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition du besoin:

1.0 Le Service correctionnel du Canada a l'obligation de fournir des centres résidentiels communautaires (CRC) qui hébergent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition dans la collectivité, des délinquants en liberté d’office et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Les travaux comprendront ce qui suit:

1.1 Objectifs:

Les CRC offrent de l'hébergement, une surveillance, des services généraux de soutien et de l'aide en vue de la réinsertion des délinquants dans la société.

Toutes les activités et tous les services offerts par le CRC doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document.

Tout service supplémentaire doit faire l’objet d’une entente entre le CRC, le chargé de projet et l’autorité contractante et doit être clairement décrit dans une annexe au présent Énoncé de travail.

1.2 Tâches:

Toutes les activités et tous les services offerts par le CRC doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document.

1.3 Résultats prévus:

Promouvoir la réinsertion des délinquants dans la collectivité.

CRC contribuent à la gestion des risques en s'assurant que des logements convenables, les systèmes de soutien et de surveillance sont en place pour aider les personnes en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux des lois.

1.4 Normes de rendement:

L'entrepreneur des travaux s'engage à ce que ses officiers, ses employés et les sous-traitants avec qui il traitera respecteront toutes les lois applicables, les Directives du commissaire (DC) du SCC, les Instructions permanentes sur les langues officielles et toute autre norme décrite dans le présent contrat.

Le CRC doit avoir une déclaration écrite de la mission qui doit inclure, mais sans s'y limiter:

a) Objectifs;
b) des programmes;
c) les services; et,
d) la population à desservir.

1.5 Réalisations attendues:

1.5.1 La portée des travaux comporte, à tout le moins :

• Le CRC doit fournir vingt quatre services résidentiels (24) heures de délinquants qui lui sont
• renvoyées par le SCC et acceptées par Le CRC.
• fournir des services résidentiels, dans divers endroits de la Colombie-Britannique, aux délinquants et délinquantes adultes profitant d'une libération conditionnelle.
• fournir trois repas par jour qui respectent les recommandations du Guide alimentaire canadien.
• fournir des services de sécurité, y compris la surveillance des activités des résidents et résidentes à l'extérieur de l'établissement.
• aider les résidents et résidentes dans leurs efforts de réinsertion en leur fournissant des services de renvoi de base aux groupes de soutien communautaires et aux autres organismes selon les besoins individuels de chacun et chacune.
• assurer un contact constant avec les forces policières locales.

Le CRC doit fournir au SCC les rapports suivants :

a) rapports d'utilisation mensuels indiquant le total des places selon le nom, le numéro SED et le sexe du résident ou de la résidente;
b) compte rendu mensuel de l'allocation de subsistance selon le nom du résident ou de la résidente et le numéro SED, s'il y a lieu;
c) comptes rendus des incidents, à mesure qu’ils surviennent;
d) états financiers annuels;
e) autres rapports demandés par le SCC;
f) tous les registres ou renseignements consignés sur les délinquants, à la demande du SCC.

1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Lieu de travail :

a. L'entrepreneur doit réaliser les travaux à Victoria, en Colombie-Britannique.

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1.6.3.1 L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

1.6.3.2 Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

1.6.3.3 L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSCI, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau B (compris un lien électronique au niveau B).

1.6.3.4 Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

1.6.3.5 L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité.
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences minimales essentielles :

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de compétences qu'ils satisfont aux exigences suivantes :

Expérience :

Pour satisfaire aux exigences du contrat, l'entrepreneur doit posséder les qualifications et l'expérience suivantes :

? capacité de fournir des services résidentiels comme indiqué dans la section intitulée «Exigences actuelles» et «livrables»,à des délinquantes adultes en libération conditionnelle dans des installations situées en Colombie-Britannique.
? Capacité de respecter les normes des services résidentiels du Service correctionnel du Canada. http://www.csc-scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/714-cd-fra.…
? Un minimum de 5 années d'expérience de travail avec les femmes et les enfants dans un environnement résidentiel.
? Capacité à répondre et rester en conformité avec le Service correctionnel du communautaires normes Services résidentiels au Canada (voir déclaration ci-jointe de travail).

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

À notre connaissance, il ya un nombre limité de sources de femmes dans la province de la Colombie-Britannique qui sont qualifiés et les ressources nécessaires pour offrir ces services spécifiques aux femmes.

L'organisation suivante a satisfait à toutes les exigences du CRF et des évaluations pour ce service au Service correctionnel du Canada dans la région du Pacifique. L'agence est bien connu de la communauté locale et qui offrent des services multiples et des abris aux femmes et aux enfants dans le besoin pour plus de 23 ans. Ils ont démontré la familiarité avec le mandat et les objectifs du Service correctionnel du Canada. Ils contribuent de façon inestimable à la sécurité publique par l'exercice de leur expérience et de connaissances sur les risques des délinquantes et les programmes et les processus en place pour améliorer ce risque.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes:

6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de de seize mois, du 1er décembre 2014 jusqu’au 31 mars 2016 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux périodes supplémentaires de une année.

11.Coût estimé :

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 384,642.00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: The Cridge Transition House for Women
Adresse: Victoria, British Columbia

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 13 novembre 2014, à 14h00 HNP

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Liliane Matheson
Service correctionnel du Canada
Bureau d’administration des Services correctionnels communautaires
33344 King Road
PO Box 3333
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2X 5X7
Tél. : 604-851-3234
Téléc. : 604-870-2402 Adresse de courriel : L••••••••@•••••••.••.ca