Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada a un besoin pour un programme de formation professionnelle et de possibilités d’emploi pour les délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral qui font l’objet d’une surveillance dans la collectivité, afin d’assurer les services de nettoyage du Centre correctionnel communautaire (CCC) Parrtown et du bureau de libération conditionnelle de Saint John, situés dans les mêmes locaux. Les travaux concernent ce qui suit :
1.1 Objectifs :
Proposer un programme de formation en nettoyage comprenant ce qui suit :
- Formation professionnelle, y compris une attestation par un tiers
- Formation en cours d’emploi, y compris la surveillance et le soutien à l’emploi
- Services de nettoyage
1.2 Tâches :
*Aux fins du présent document, on désigne les délinquants condamnés à une peine de ressort fédéral et faisant l’objet d’une surveillance dans la collectivité par le terme participants, tandis qu’on utilise le terme ressource pour désigner le personnel d’entretien et de formation proposé par le fournisseur.
a) Le fournisseur doit mettre en place et offrir un programme de formation en nettoyage conforme aux exigences du présent énoncé des travaux. Le programme doit présenter un calibre, une portée et une durée suffisants pour permettre à chaque participant retenu d’acquérir les habiletés, les connaissances et les compétences nécessaires pour fournir de manière autonome des services de nettoyage professionnels.
b) Le fournisseur doit fournir une ressource qualifiée chargée d’offrir la formation et la supervision en cours d’emploi aux délinquants proposés qui font l’objet d’une surveillance dans la collectivité. La formation et la supervision en cours d’emploi doivent inclure, mais sans en exclure d’autres, les éléments suivants :
- Procédures et pratiques de nettoyage conformément aux exigences et aux normes du programme d’attestation de l’entrepreneur;
- Utilisation d’outils et d’équipement, y compris l’équipement de nettoyage électrique;
- Désinfection et utilisation correcte des produits chimiques dangereux, conformément aux instructions du fabricant;
- Utilisation de l’ÉPI
c) Le fournisseur sélectionnera un participant parmi la liste des participants admissibles fournie par l’organisation. L’entrepreneur doit veiller à assurer une rotation raisonnable des participants afin de donner l’occasion de participer à différentes personnes.
d) Le fournisseur doit fournir une ressource chargée d’assurer les services d’entretien avec le participant, du lundi au vendredi, à partir de 16 h, pour une durée maximale de 3 heures par jour.
e) La ressource doit surveiller et évaluer le participant. La ressource doit rédiger un rapport après la fin de programme pour chaque participant, comprenant, mais sans exclure d’autres renseignements, une brève évaluation de son rendement en fonction des exigences et des normes du programme de formation, en plus de préciser s’il a obtenu son attestation. Le rapport doit être remis au chargé de projet au cours des 14 jours ouvrables à compter de la fin de la formation suivie par le participant.
f) Le fournisseur doit délivrer des certificats de réussite aux participants qui achèvent la formation, conformément aux exigences et aux normes du programme de formation.
g) La ressource et le participant doivent effectuer les tâches énumérées dans la liste de vérification du nettoyage (annexe A de l’énoncé des travaux) dans les secteurs suivants, y compris lorsque le participant n’est pas disponible :
Secteurs – Centre correctionnel communautaire Parrtown et bureau de libération conditionnelle de Saint John, Saint John (Nouveau-Brunswick)
? 5 salles de bains
? 1 couloir
? 17 bureaux
? 1 aire de réception
? 1 vestibule
? 3 salles de conférence
? 1 ascenseur
? 1 escalier, avec rampes et paliers
? 4 bureaux cloisonnés
? 1 petite cuisine
? 3 secteurs d’accès restreint : local électrique, salle d’entreposage et chaufferie
? 1 local de rangement des produits d’entretien
h) La ressource et le participant doivent prendre les mesures de protection appropriées dans tous les endroits où les travaux sont effectués. Cela comprend, mais sans en exclure d’autres, la mise en place de panneaux signalant les sols mouillés et la protection du contenu du secteur contre les dommages causés par l’eau et les produits d’entretien.
i) Dans les bureaux du personnel, il ne faut pas toucher ni déranger les postes de travail et les classeurs.
1.3 Produits livrables
1.3.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
1.4.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au CCC Parrtown et au bureau de libération conditionnelle de Saint Jean, 23 rue Carleton, Saint Jean, NB E2L 2Z2
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.4.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.4.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21280-27-5427540
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des établissements dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
4. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu);
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
a) Le fournisseur doit présenter une description générale de son programme de formation en nettoyage destiné aux délinquants sous responsabilité fédérale, décrivant les sujets abordés, qui inclut, mais sans en exclure d’autres, les sujets mentionnés dans l’énoncé des travaux :
- Procédures et pratiques de nettoyage;
- Utilisation d’outils et d’équipement, y compris l’équipement de nettoyage électrique;
- Désinfection et utilisation correcte des produits chimiques dangereux, conformément aux instructions du fabricant;
- Utilisation de l’équipement de protection individuelle (ÉPI).
b) Le soumissionnaire doit fournir une attestation lorsqu’un participant achève le programme de formation. Un exemplaire du certificat doit être fourni, indiquant le nom de l’organisme fournisseur, le nom du programme de formation, le nom du participant et la date d’achèvement du programme.
Experience:
La ressource doit avoir au moins un an d’expérience dans le domaine du nettoyage acquise au cours des cinq dernières années.
La ressource doit avoir au moins un an d’expérience de travail auprès de délinquants acquise au cours des cinq dernières années.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre limité de fournisseurs à Terre-Neuve-et-Labrador capables de proposer un programme de formation en nettoyage pour satisfaire les besoins particuliers du SCC et de la population de délinquants sous responsabilité fédérale.
Le fournisseur a démontré sa capacité et son expertise à contribuer à la réinsertion sociale et à la réintégration en toute sécurité du délinquant au sein de la collectivité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 année, à partir de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 juillet 2027.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 41 262.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : The John Howard Society of NB
Adresse : 44 rue Peters
Saint Jean, NB E2L 2Z9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 20 aout 2026 à 14h (HAA).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Jolaine Amos, Agente régionale de contrats
1045 rue Main
Moncton, NB E1C 1H1
Téléphone : 506-269-3787
Courriel : jolaine.amos@csc-scc.gc.ca
