Préavis d’adjudication de contrat (PAC) Pour Comprendre vos impôts : Intervention pour les étudiants du secondaire
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou une agence a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'autorité contractante peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Description des exigences:
L'objectif de ce contrat est de mettre en œuvre un programme éducatif en ligne dans les écoles secondaires canadiennes pour :
a) améliorer la littératie financière;
b) accroître la sensibilisation aux obligations fiscales;
c) accroître la confiance à l'égard de la production de déclarations de revenus chez les jeunes de la 6e à la 12e année.
L'entrepreneur appuiera l'Agence du revenu du Canada (Agence) dans la création de contenu et de questions et réponses, dans chaque langue officielle, pour un programme éducatif de sensibilisation qui vise à inciter les étudiants du secondaire à en apprendre davantage sur l'impôt au Canada. Ce contenu sera fondé sur l'outil existant « Comprendre vos impôts », qui est un outil d'apprentissage en ligne que l'Agence a créé pour aider les étudiants, les enseignants, les nouveaux arrivants au Canada et d'autres personnes à comprendre le fonctionnement du régime fiscal canadien. Comprendre vos impôts » est actuellement accessible au public à l'adresse suivante : www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/programmes-educatifs.html
L’entrepreneur doit :
- Rédiger des questions et des réponses fondées sur « Comprendre vos impôts ». Les questions seront utilisées pour établir un questionnaire à utiliser sur la plateforme en ligne du fournisseur. Les questions rédigées dans le cadre de ce contrat seront traduites par le chargé de projet.
- Une fois les questions et les réponses terminées, l'entrepreneur hébergera le questionnaire sur sa plateforme en ligne, accessible aux étudiants et au public qui se sont inscrits sur la plateforme ChatterHigh. Les questions seront disponibles pour la durée du contrat.
- Fournir des rapports d'utilisation qui comprennent, sans toutefois s'y limiter : le nombre de questions ayant reçu une réponse, le nombre de pages Web visitées, le pourcentage de questions traitées correctement.
- Pour les étudiants, les rapports sur l'utilisation doivent indiquer les écoles touchées (dans l'ensemble et par province ou territoire) et le nombre d'étudiants uniques touchés.
L’entrepreneur doit fournir ce qui suit :
- Création d'un maximum de sept (7) modules, en anglais et en français, en fonction du contenu Web « Comprendre vos impôts ».
- Rédaction d'un total de 350 questions couvrant les sept modules, à utiliser sur la plateforme en ligne de l'entrepreneur. Les questions seront fondées sur les modules existants « Comprendre vos impôts ».
- Promotion et sensibilisation auprès des éducateurs du secondaire, des écoles et des conseils scolaires afin de promouvoir les modules et les activités d'apprentissage interactives supplémentaires (p. ex., courriels, médias sociaux, etc.).
- Deux (2) concours en ligne par année pour promouvoir les modules (un par semestre), y compris la distribution des prix. L’Agence ne sera aucunement impliquée dans ces concours.
- La plateforme créera des certificats d'achèvement virtuels pour les participants.
- Accès aux analyses, y compris les données brutes et anonymes de tous les résultats des modules et des jeux-questionnaires. Les données doivent être envoyées à l'Agence au moins une fois par trimestre. Aucun renseignement protégé ne sera recueilli dans le cadre de ce contrat.
- Le rapport final sur les résultats, y compris l'analyse et les idées, par semestre et le rapport doit comprendre ce qui suit :
o fréquentation du site
o taux de clics publicitaires
o analyse marketing (mobilisation sur les tactiques de marketing)
o nombre de circonscriptions scolaires et d'écoles participantes
o nombre de participants
o nombre de questions répondues et nombre de questions répondues correctement
o nombre moyen de bonnes réponses
o province ou territoire, sexe et âge des participants
o auto-identification autochtone
o moyenne des bonnes réponses par question en français et en anglais
o nombre de personnes qui ont répondu à chaque question selon l'âge et le sexe
- Gestion de projet, y compris la coordination du projet et les réunions régulières sur l'état d'avancement
- Création et distribution de sondages (sondages préalables/postérieurs et postérieurs et postérieurs) afin de recueillir les commentaires des étudiants et des enseignants sur les modules à la fin de chaque semestre. Les sondages devraient être un échantillon représentatif des écoles partout au Canada.
La correspondance entre le chargé de projet et l'entrepreneur se fera en anglais. L'entrepreneur doit produire le matériel en anglais et la traduction en français sera fournie par l'Agence. Le contenu en anglais et en français doit être disponible sur la plateforme.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) requiert :
Exigences essentielles minimales :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
? Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes : Au moins deux ans d'expérience au cours des cinq dernières années dans la création et la promotion d'activités d'apprentissage interactives dans les écoles partout au Canada.
? Au moins deux projets de taille, de portée et de complexité semblables; incluant la capacité à créer et à distribuer des sondages préalables et postérieurs.
? Doit avoir une plateforme en ligne préexistante pour héberger du contenu, ou accéder à une plateforme en ligne préexistante, accessible par les écoles.
? Doit avoir des relations préexistantes avec un accès pour fournir du matériel d'apprentissage dans les écoles dans au moins 50 circonscriptions scolaires à travers le Canada. Capacité à créer des groupes de travail de district scolaire à partir de relations préexistantes.
Fournisseur proposé:
Nom : Chatterhigh Communications Inc.
Adresse : Unité 2 - 777, rue Fort Victoria (Colombie-Britannique) V8W 1G9
Durée proposée du contrat:
La période du contrat doit être de deux (2) ans avec l'option de prolonger la période du contrat pour un maximum de trois (3) périodes supplémentaires d'un an. Le contrat comprendra des options pour la rédaction des questions au cours de la première année, ainsi que des services de maintenance et de soutien continus. Le contrat comprendra également des options pour les sondages préalables et postérieurs, ainsi que les sondages et les données du groupe de travail des secteurs.
La valeur approximative du contrat proposée:
Le contrat de cinq (5) ans proposé, y compris toutes les options, est estimé à 353 946,52 $, taxes applicables incluses.
Justification de l’unique source:
ChatterHigh Communications Inc. est la seule entreprise connue capable de répondre à cette exigence sur la base suivante : ChatterHigh Communications Inc. a établi des relations préexistantes avec les conseils scolaires dans l'ensemble du pays, ainsi que des antécédents éprouvés qui démontrent leur capacité à collaborer avec les éducateurs pour l'intégration le matériel d'apprentissage dans les salles de classe.
Raisons expliquant l’appel d’offres limité:
L’Agence du revenu du Canada (ARC) propose d’attribuer un contrat tel qu’il est indiqué cidessus conformément aux exceptions suivantes :
Accord de libre-échange canadien (ALÉC)
(1) Article 513.1(b) de ALÉC est applicable à partir d’appel d’offres limité (iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
(1) Article Kbis-09.1(b) de ALÉCC est applicable dans le cas d’adjudication de marchés autrement que par des procédures d'appel d’offres ouvertes lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo)
ALÉCCo permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 1409.1(b) (iii) s’applique lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa)
ALÉCPa permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 16.10.1(b) (iii) s’applique lorsque le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
(1) L’article 1409.1(b) du chapitre 14 de l’ALÉCP autorisent les contrats à fournisseur unique « lorsque les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant [en lien avec] (iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
L’article XIII de l’AMP-OMC est applicable à un appel d’offres limité :
(1) L’article XIII 1(b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes: (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCS)
ALÉCS permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
Article 1.2: Rapports avec d'autres accords
Les Parties affirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre au titre de l'Accord sur l'OMC et d'autres accords auxquels elles sont toutes deux parties.
L'Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH)
ALÉCH permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 17.11.2(b) le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que : iii) il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques.
L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU)
ALÉCU permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 10.13.1(b) dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord économique et commercial global (AECG)
AECG permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 19.12.1b) si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes : iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
PTPGP permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 15.10.2(b) si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
Titre de propriété intellectuelle:
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est de générer des connaissances et de l'information pour dissémination publique.
Droits du fournisseur:
Les fournisseurs qui se considèrent comme parfaitement compétents et disponibles pour fournir les services et les biens décrits dans la présente peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’Autorité Contractante inscrite sur cet avis, à la date de clôture de cet avis ou avant. L’énoncé de capacités doit clairement indiquer la façon dont le fournisseur satisfait aux exigences énoncées.
Lorsqu’il envoie l’énoncé de capacités à l’autorité contractante, le fournisseur doit indiquer les renseignements suivants sur l’enveloppe ou sur la page de couverture, dans le cas d’une transmission par télécopieur :
- numéro de dossier de l’ARC
- nom de l’autorité contractante
- date de clôture du PAC
Lorsqu’il envoie l’énoncé de capacités par courriel, le fournisseur doit transférer le courriel à l’attention de l’autorité contractante et indiquer le numéro de référence du dossier de l’ARC et la date de clôture du PAC à la ligne Objet.
DATE DE CLÔTURE POUR L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS : 1400 hrs HAE, 2023-05-01 (aaaa-mm-jj)
La Couronne se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités devrait être envoyé à :
Quan Do
Analyste principal à l'approvisionnement
Direction de l'administration, Agence du revenu du Canada
613-219-5298
h••••••••@•••••••.••.ca
