Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
VIRO MART LTD
PO Box 1455
Burlington Ontario
Canada
L7R4L9
Nature des besoins :
Compteur de particules dans les liquides HIAC 9703 +
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada se propose de
négocier avec Viro-Mart Ltd. Situé à Burlington, Ontario pour le
compte de Santé Canada pour l'achat d'un compteur de particules
dans les liquides HIAC 9703 + avec logiciel PharmSpec 3.X.
Exigences minimales :
- Le laboratoire a un besoin d'être en mesure d'analyser de très
petites ainsi que de très grandes quantités de particules dans
diverses formes posologiques ou dans des matrices de produits de
santé naturelle et ce, dans un délai très court. Le mandat du
laboratoire étant de répondre à des urgences pouvant survenir
avec diverses sortes de produits, l'appareil doit être en mesure
de détecter toute la gamme de particules (de 0.5 microns à 600
microns) pouvant se trouver dans n'importe quels produits de
santé faisant l'objet d'une enquête ou d'une vérification de
conformité.
- L'appareil doit avoir la capacité d'analyser des produits qui
pourraient contenir autant que 18,000 particules par ml de
produits.
- Il doit être conçu pour être installé à l'intérieur d'une
hotte à flux laminaire tels que les méthodes de Santé Canada
l'exigent.
- L'appareil doit posséder un logiciel construit pour être en
conformité avec les plus récentes versions des pharmacopées et
conforme à la norme 21CFR Part II en terme de traçabilité. Le
rapport fourni par le logiciel doit être dans un format qui ne
peut être modifié par l'utilisateur et possède un suivi d'audit.
- L'appareil doit être programmé pour permettre des analyses en
conformité avec les pharmacopées internationales telles que la
USP, EP, KP et JP.
- L'appareil doit posséder un senseur rencontrant les
spécifications du USP spécifique à l'analyse des
particules dans les produits pharmaceutiques.
- L'appareil doit fonctionner avec un logiciel comprenant des
procédures intégrées pour les tests de précisions du volume,
pour les contrôles environnementaux tels que les blancs de
verreries et pour l'analyse des produits à petits volumes et
grands volumes (SVI et LVI).
- L'appareil ainsi que la méthodologie ne doit permettre aucune
contamination particulaire externe aux produits à analyser.
À la connaissance de Santé Canada, la compagnie Viro-Mart Ltd.
est la seule qui fournisse un compteur qui possède toutes les
exigences et les spécifications requises mentionnées ci-dessus.
L'article 6 d) du Règlement sur les marchés de l'État est
invoqué pour la demande, car une seule personne ou entreprise
est en mesure de satisfaire le marché. L'alinéa 1016.2b) de
l'ALENA s'applique en ce qui concerne les procédures d'appel
d'offres limitées lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art
ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits
d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de
nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des
raisons techniques, les produits ou services ne pourront être
fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera
aucun produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
Les raisons ci-haut mentionnées se retrouvent aussi à l'annexe
4.4 à l'article 506.12 (a) de l'ACI.
Tous les biens livrables doivent être reçus au plus tard le 29
mars 2013.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
