1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Ressources naturelles Canada (RNCan) est chargé, dans le cadre du plan fédéral d'urgence nucléaire, d'effectuer des services de levés radiométriques en cas de dispersion de la radioactivité, qu'elle soit accidentelle ou délibérée. En outre, RNCan apporte son soutien à la Gendarmerie royale du Canada en matière de contrôle radiologique dans le cadre des opérations de sécurité lors d'événements majeurs. L'équipe d'intervention en cas d'urgence nucléaire (NER) de RNCan s'acquitte de ces responsabilités en utilisant des systèmes d’arpentage fourni par Radiation Solutions Inc. (Mississauga, Ontario).
À l'heure actuelle, l'équipe NER demande que des études soient menées sur un imageur gamma qui pourrait l'aider dans sa fonction. L’imageur gamma à concevoir et à tester doit être compatible avec l'équipement existant.
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a besoin de concevoir, d'assembler et de tester un imageur gamma convivial pour l'utilisateur (FUGI) dans la conception du télescope Compton pour la sûreté et la sécurité basé sur des photomultiplicateurs au silicium (SCoTSS). Il devrait exister un imageur gamma Compton entièrement fonctionnel et utilisable sur le terrain, présentant une uniformité de 4pi, des modes d'imagerie Compton et d'auto-blindage, facile à utiliser, fiable, fonctionnant à l'aide d'un seul bouton et capable d'une précision statistique d'image de 2º en 10 s pour une source de 1 mCi de Cs-137 à 10 m de distance. Le travail consistera à fournir des rapports sur les performances de l'unité de démonstration, ainsi que sur la conception de haut niveau de l'instrument de l'unité de démonstration.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales). Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
(a) DOIT avoir au moins 10 ans d'expérience dans la conception et la fabrication de systèmes d’arpentage mobile radiométriques à haute sensibilité et dans la fourniture de ces instruments aux agences fédérales, nationales, étatiques ou provinciales chargées des interventions en cas d'urgence nucléaire.
(b) DOIT disposer d'instruments d’arpentage de rayonnement existants présentant les caractéristiques suivantes :
- Interface logicielle affichant en temps réel les données de radiations de l'enquête mobile, y compris les spectres d'énergie d'une seconde de 1024 canaux, l'affichage en cascade aux couleurs de l'arc-en-ciel des spectres de 1024 canaux en fonction du temps, les spectres d'énergie intégrés sélectionnables à partir du graphique en cascade, les graphiques indiquant le taux de kerma dans l'air, le taux de comptage total, la détection d'anomalies et le taux de comptage brut d'origine humaine, mis à jour une fois par seconde
- l'intégration des mesures de position du système mondial de navigation par satellite et l'affichage en temps réel d'une fenêtre montrant le fil d'Ariane cartographiant le taux de comptage total, ou le kerma de l'air, ou toute autre fonction fournie par l'utilisateur des spectres entrants, en fonction de la position géographique du détecteur, mise à jour une fois par seconde
- une interface permettant à l'utilisateur de télécharger vers l’affichage du fil d’Ariane en temps réel des fichiers de forme géoréférencés ou des images pour la couche de base
- une interface cartographique à utiliser en temps réel pendant l'acquisition des données pour le maillage des données et pour la superposition des données d'enquête sur des services de cartographie en ligne tels que Google maps et Bing maps
- détection automatique des radio-isotopes, alarme automatique, analyse automatique du spectre et identification automatique des isotopes, en temps réel pendant l'acquisition des données
- décomposition avancée des spectres en composantes pour la cartographie des contours spécifiques aux isotopes
- stabilisation automatique du gain, réglage du gain par l'utilisateur, test automatique de l'état du cristal et du système, réglage par l'utilisateur des seuils d'alarme et annulation par l'utilisateur de la stabilisation automatique du gain
- une interface logicielle qui exporte les données vers plusieurs formats de données pour le traitement hors ligne, à la fois ascii (y compris .csv) et binaire (y compris ESRI shapefile, ainsi que des informations spectrales complètes seconde par seconde)
- une interface logicielle qui recharge les données stockées et les rejoue, en affichant toutes les informations qui ont été affichées pendant l'acquisition des données
- une interface qui permet à l'utilisateur de sélectionner facilement une région géographique de forme arbitraire dans la carte du fil d'Ariane pour sauvegarder les données en vue d'une analyse ultérieure hors ligne, ou pour les rejouer dans l'interface visuelle de l'utilisateur
(c) DOIT avoir une expérience de la mise en forme et de la numérisation d'impulsions multicanaux avec une synchronisation de coïncidence à l'échelle de la nanoseconde dans un instrument comportant ~300 entrées de détecteur où chaque détecteur consiste en un scintillateur CsI(Tl) avec lecture par photomultiplicateur au silicium.
(d) DOIT avoir de l'expérience dans la mise en œuvre des points b) et c) ci-dessus dans un imageur gamma Compton. Il s'agit notamment d'avoir prévu une fenêtre dans le logiciel d'affichage de l'acquisition de données en temps réel pour l'affichage des images Compton. Il s’agit d’avoir fourni à l'utilisateur un outil permettant de sélectionner une région de temps et d'énergie dans la cascade de spectres à partir de laquelle l'image Compton peut être réalisée. Il s’agit d’avoir fourni à l'utilisateur la capacité de sélectionner une région d'énergie du graphique de cascade et de demander que l'image Compton soit automatiquement mise à jour pendant une période d'intégration configurable par l'utilisateur.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur mentionné à l’article 11 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d/ une seule personne est capable d’exécuter le marché.
Le fournisseur proposé, Radiation Solutions Inc., est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513.1(b) (iii);
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) Article 15.10, 2 (b) (iii)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 (b), Article Kbis-09 (c
o Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 2 (b) (iii);
o Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3, obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) Article 16.10 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 (b) (iii)
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de trois mois, à partir de l'attribution du contrat jusqu'au 31 mars 2024.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 500 000,00 $ (TPS/TVH en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Radiation Solutions Inc.
5875 Whittle Road
Mississauga, Ontario Canada
L4Z 2H4
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 18 décembre 2023.
