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Service des poursuites pénales du Canada

Confection des mémoires

Offre à commandes (DOC)
Valeur estimée
Non divulguée
Date limite
26 août 2022
Publié
28 juillet 2022
Type
Services
Explorer des offres similairesOntario

Description complète

Fournir au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) des services pour Ia préparation et Ia production de procédures en respectant les exigences législatives et réglementaires au fur et à mesure des demandes. Une possibilité d'émettre jusqu'à deux ententes pour les services de préparation et confection de mémoire.

Analyse IA

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Renseignements de base

Référence
PW-22-01002690
N° de sollicitation
1000031125
Acheteur
Public Prosecution Service of Canada
Type d'avis
Request for Standing Offer
Méthode
Competitive - Open bidding
Catégorie d'approvisionnement
*SRV
Accords commerciaux
*None
Valeur estimée
Non divulguée
Source
canadabuys

Classification et modalités

GSIN
*R006A — *Technical Writing Services

Livraison et régions

Province
Ontario
Régions de livraison
*Quebec (except NCR)

Dates clés

Publié
28 juillet 2022
Clôture
26 août 2022
N° de modification
000

Contact

Utilisateur final
Public Prosecution Service of Canada
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Historique des adjudications

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