Conseiller dentaire national

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Sous la « Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » (LSCMLSC) le Service correctionnel du Canada (SCC) a une obligation légale « à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels ». Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Les Services de santé du SCC ont besoin d’un dentiste pour effectuer les prédéterminations de soins dentaires de délinquants qui vivent dans un centre correctionnel communautaire (CCC) et fournir des conseils au directeur général, Services cliniques et Santé publique (DGSCSP), ainsi qu’au Conseiller médical national sur des questions et des politiques de soins dentaires nationales.
1.2 Tâches
Le contracteur doit :
Donner des avis à l’Équipe de direction exécutif des Services de santé et consulter le Conseiller médical national sur les services dentaires nationaux et les cas complexes;
Donner des conseils sur l’utilisation d’antibiotiques en cas d’infections dentaires;
Être membre du Conseil médical consultatif national (CMCN) et assister aux réunions ou aux parties de réunions portant sur les services dentaires à la demande du Conseiller médical national du SCC;
Assurer la liaison avec les dentistes des établissements du SCC sur demande pour donner des conseils sur des questions dentaires;
Examiner le Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, annexe B : Normes des services dentaires du SCC, et recommander des révisions au DGSCSP;
Fournir au SCC des services de prédétermination de soins dentaires dans la collectivité et des services de prédétermination de soins dentaires en établissement, notamment :
Examiner les plans de soins et les documents justificatifs soumis par les dentistes de la collectivité en ce qui concerne le traitement proposé de délinquants vivant dans la collectivité sous des conditions de résidence;
Répondre par courriel aux demandes de prédétermination soumises par des dentistes de la collectivité à propos du traitement proposé de délinquants vivant dans la collectivité sous des conditions de résidence en la forme qui reproduit le mieux le « formulaire normalisé de demande d’indemnisation des soins dentaires » de l’Association dentaire canadienne, cité dans le Guide de prédétermination et de décision en matière de soins dentaires – collectivité du SCC à l’annexe B : Normes des services dentaires du SCC. La réponse devra respecter la présentation illustrée à l’annexe A du présent énoncé des travaux : Modèle de réponses aux demandes de prédétermination. Ces réponses permettront au SCC de déterminer l’admissibilité du délinquant à l’assurance dentaire;
Le contracteur doit envoyer les réponses par courriel à la personne-ressource régionale qui a soumis la demande,
Le charge de projet et la boîte de courrier GEN-NHQ Dental Predetermination doivent recevoir copie de la réponse envoyée par courriel;
Fournir des réponses au SCC à toute question que suscite la réponse aux demandes de prédétermination par courriel ou par téléphone, à la demande du SCC,;
Fournir par courriel au SCC une facture mensuelle au début de chaque mois civil qui comprend un relevé des réponses aux demandes de prédétermination;
Examiner les processus, formulaires et paramètres de prédétermination des soins dentaires qui dictent le processus d’examen et donner des avis à propos de modifications ou d’ajustements qui devraient être apportés à ce processus;
Visiter les cinq régions et rencontrer les dentistes des établissements pour discuter de leurs préoccupations ou fournir des conseils sur les services dentaires locaux :
Examiner les listes d’attente pour des soins dentaires à l’échelle locale et régionale;
Fournir des commentaires sur l’organisation et l’approche de la gestion des listes d’attente pour des soins dentaires;
Évaluer la fonctionnalité de l’équipement dentaire pour aider à satisfaire aux besoins des patients du SCC.
1.3 Produits livrables
1.3.1 Le contracteur doit fournir :

des réponses aux demandes de prédétermination par courriel à la personne-ressource régionale qui a soumis la demande, en faisant parvenir copie de la réponse à la boîte de courrier GEN-NHQ Dental Predetermination, dans les sept jours civils suivant la réception de chaque demande, selon la présentation définie à l’annexe A : Modèle de réponses aux demandes de prédétermination;
des réponses aux demandes de consultation sur des questions dentaires formulées par le Conseiller médical national, le DGSCSP ou les dentistes des établissements, dans un délai raisonnable;
des recommandations au DGSCSP et au Conseiller médical national du SCC, sur demande, sur des questions relevant de son champ de compétence, en la forme demandée;
des recommandations relatives au Cadre national des services de santé essentiels, annexe B : Normes des services dentaires du SCC, en la forme demandée;
des recommandations sur le processus, les formulaires et les paramètres de la prédétermination des soins dentaires, en la forme demandée;
des recommandations sur l’organisation et la gestion des listes d’attente pour soins dentaires, en la forme demandée;
des présentations sur des sujets liés à la santé dentaire à l’intention du Comité médical consultatif national, du DGSCSP ou du Conseiller médical national du SCC, sur demande et en la forme demandée.

1.3.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
1.4.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur peut exécuter les travaux à distance par l’entremise d’un ordinateur portable chiffré doté d’un accès au réseau fourni par le SCC. Le SCC doit faire parvenir à l’entrepreneur les demandes de prédétermination des soins dentaires par la poste ou par courriel et l’entrepreneur est tenu de s’entretenir avec le SCC par téléconférence, vidéoconférence, la poste et/ou par courriel, à la demande du SCC.
DéplacementsDes déplacements seront nécessaires pour l'exécution des travaux dans le cadre de ce contrat dans les cinq (5) régions (Atlantique, Québec, Prairies, et Pacifique) and l’Administration Centrale.

1.4.2 Langue de travail
L'entrepreneur doit être en mesure d'effectuer tous les travaux en anglais et en français. Tous les rapports doit être préparés en anglais.
1.4.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de Vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par Programme de la Sécurité des contrats (PSC), du Secteur de la Sécurité industrielle (SSI), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC/ISS/TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC/ISS/TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et de la Directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).1.4.4 Exigences d'accès institutionnel

Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Le fournisseur doit avoir un minimum de 10 ans d’expérience en pratique clinique au cours des 10 dernières années, en milieu ou organisation correctionnel qui inclue les établissements du SCC. Référez-vous aux détails ci-dessous :

Doit avoir la certification du Bureau national d’examen dentaire du Canada (BNED).
Doit être un dentiste ayant 2 ans d’expérience (acquise au cours des deux dernières années avant la date de fin du PAC ) dans la prestation de conseils stratégiques aux cadres supérieurs dans un milieu correctionnel.
Doit avoir 2 ans (acquise au cours des deux dernières années avant la date de fin du PAC) d’expérience avec une connaissance des protocoles, des politiques, lignes directrices et des directives du commissaire du SCC ainsi que des directives du commissaire.
Doit avoir 2 ans (acquise au cours des deux dernières années avant la date de fin du PAC) expérience de l’examen et de l’arbitrage de demandes de prédétermination des soins dentaires dans un milieu correctionnel.
Doit avoir démontré au cours des trois dernières années le roulement des patients efficace et efficient (traiter les patients dans une pratique dentaire en milieu correctionnel).

Qualifications académiques
Le fournisseur doit être titulaire d’un doctorat en chirurgie dentaire (DDS) ou en médecine dentaire (DMD) décerné par une université canadienne agréée, ou de l’équivalent établi par un service d’évaluation des titres de compétences universitaires canadien reconnu, si le diplôme a été obtenu à l’étranger.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
Agrément, certification ou titre professionnel
Le Conseiller dentiste national doit être un dentiste agrée et un membre en règle de l’organisme de réglementation dentaire de sa province. (Preuve de certification requise).
L’entrepreneur doit fournir une attestation écrite indiquant que le dentiste proposé ne fait l’objet d’aucune enquête ou d’aucun jugement relativement à un aspect de l’éthique professionnelle et que son permis d’exercer la médecine dentaire ne comporte aucune restriction.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC).
La pratique de la médecine dentaire dans un milieu correctionnel fédéral au Canada comporte de nombreux défis, notamment la prestation de soins dans le contexte de différents niveaux de sécurité et des exigences connexes afin que les cliniques dentaires puissent fonctionner de façon organisée et efficace tout en satisfaisant aux besoins des patients.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a accumulé plus de 30 ans d’expérience dans la prestation de soins dentaires dans un milieu correctionnel. Il a ainsi été exposé aux enjeux liés à la prestation de soins de qualité aux patients de la population de détenus du SCC. Le fournisseur sélectionné à l’avance possède les compétences et le savoir-faire nécessaires pour fournir des conseils de haut niveau au SCC et aux cadres supérieurs des Services de santé sur les services dentaires fournis au SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance connaît les limitations inhérentes à la prestation de services dentaires dans le milieu correctionnel ainsi que les lacunes actuelles des services dentaires du SCC et il sera donc en mesure de formuler des recommandations raisonnables pour remédier à ces lacunes dans les contraintes du milieu correctionnel.
Le fournisseur sélectionné à l’avance possède une connaissance exemplaire des politiques et des procédures des Services de santé du SCC et il comprend très bien les exigences du travail, le mandat et la capacité organisationnelle du SCC ce qui lui permet de fournir un savoir-faire précieux à la haute direction.
Le fournisseur sélectionné à l’avance possède une expérience de la formulation de recommandations sur les services de prédétermination des soins dentaires et de décision au SCC à l’échelon national. Il a acquis une expérience de la prestation de services dentaires dans la collectivité qui peut être utile pour prendre des décisions éclairées à l’égard de la prédétermination des soins dentaires à l’échelle locale.
Le savoir-faire que le fournisseur sélectionné à l’avance a acquis en travaillant comme dentiste contractuel auprès du SCC assurera la continuité des recommandations et des conseils pertinents, qui sont essentiels pour assurer l’avancement et l’amélioration de la qualité des services de soins dentaires offerts aux délinquants. De plus, sa pratique en tant que dentiste en établissement lui procure l’expérience nécessaire pour être en mesure de proposer des solutions efficaces aux problèmes dentaires en établissement à la grandeur du pays, ce qui sera pratique dans le milieu correctionnel.
Le fournisseur sélectionné à l’avance a une expérience de travail avec différents fonctionnaires du SCC et lors de son passage au SCC, il a établi d’excellentes relations de travail avec ses collègues professionnels de la santé, le personnel infirmier, les délinquants et la direction. Il a aussi démontré son aptitude à établir une relation positive et professionnelle patient-dentiste quand il a travaillé comme dentiste au SCC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de trois (3) années, du 1 février 2020 jusqu’au 31 janvier 2023.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 234,720.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr. Ross Erwin Dentistry Professional Corporation
Adresse : P.O. Box 23060
Belleville, Ontario
K8P 5J3
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 10 janvier 2020 à 14h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Joanne Steffin, Agente Principal d’Approvisionnent
340 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K2A 0P9
Téléphone : 613-947-3430
Courriel : j••••••••@•••••••.••.ca