La Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Le SMMEA a été créé pour mettre en œuvre la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole. Ce service propose un processus de médiation simplifié pour aider les agriculteurs insolvables et leurs créanciers à négocier un arrangement, plutôt que de voir ces litiges déboucher sur des procédures judiciaires coûteuses pour toutes les parties.
Pour être admissible à la LMMEA, le demandeur doit exercer une activité agricole à des fins commerciales et être "insolvable", ce qui est défini comme suit à l'article 6 de la LMMEA :
Seuls les agriculteurs :
- Qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas en mesure d’honorer leurs obligations à leur échéance prévue ; ou
- Qui ont cessé d’acquitter de leurs obligations courantes dans le cours normal de leurs activités, telles qu’elles sont généralement exigibles; ou
- Dont l’ensemble des biens n’est pas suffisant, sur la base d’une évaluation équitable, pour permettre le paiement de toutes leurs obligations échues et à échoir, ou qui, s’ils étaient vendus dans le cadre d’une procédure judiciaire équitable, ne seraient pas suffisants pour permettre le paiement de toutes leurs obligations, échues et à échoir.
En vertu du LMMEA, les agriculteurs peuvent soit appliquer :
- la suspension des recours des créanciers de l’agriculteur contre lui, un examen de sa situation financière et une médiation entre l’agriculteur et tous ses créanciers afin de les aider à parvenir à un arrangement mutuellement acceptable, ou
- un examen de la situation financière de l’agriculteur et une médiation entre l’agriculteur et tous les créanciers garantis de l’agriculteur afin de les aider à parvenir à un arrangement mutuellement acceptable.
Le SMMEA désigne un expert financier et un médiateur pour les demandeurs qui remplissent les critères d'éligibilité. L'expert financier procède à un examen financier de l'exploitation agricole et élabore un plan de redressement en collaboration avec l'agriculteur. Le médiateur organise la réunion de médiation, en collaboration avec l'expert financier, laquelle peut être en personne, virtuelle ou une combinaison des deux, afin de réunir l'agriculteur et ses créanciers pour négocier un arrangement. Le médiateur documente les conditions convenues au cours de la procédure de médiation et rédige un arrangement qui sera signé par toutes les parties.
Vous trouverez plus d’information sur le SMMEA sur le site Internet d’AAC https://agriculture.canada.ca/fr/programmes/service-m…
L’une des méthodes d’approvisionnement utilisées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour satisfaire aux exigences de nos programmes consiste à inviter les fournisseurs (au moyen d’une offre à commandes) à présenter une offre pour la prestation de services pendant une période déterminée. Une fois terminé le processus de DOC, AAC est autorisé à passer des commandes subséquentes à l’offre à commandes précisant le niveau exact des services qu’il désire commander à un moment particulier au cours de la période de validité de l’offre à commandes et conformément aux conditions préétablies.
Une DOC n’engage pas AAC à autoriser l’utilisation d’une offre à commandes ou à obtenir des services ou à passer un contrat subséquent à cet effet.
Une offre à commandes n’est pas un contrat et l’émission d’une offre à commandes et d’une autorisation de passer une commande subséquente n’oblige ni n’engage le Canada à acheter l’un ou l’autre des services énumérés dans l’offre à commandes ou à établir un contrat à cet effet. L’offrant comprend et accepte que le Canada a le droit d’acheter les services précisés dans l’offre à commandes au moyen de tout autre contrat, offre à commandes ou méthode d’approvisionnement.
La présente demande d’offres à commandes (DOC) a pour but de sélectionner des offrants pour entrer en négociation avec AAC en vue d’émettre des offres à commandes individuelles ministérielles (OCIM) afin d’obtenir les services décrits dans l’énoncé des travaux pour la Saskatchewan.
Le budget total pour les offres à commandes sera approximativement de 1,726,562,50 $, basé sur un maximum de cinq (5) offres à commandes émises.
Les services sont requis pour une période de quatre (4) ans, à partir de la date d’émission des offres à commandes.
