Ce marché est réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral.
Cette demande d’offres à commandes (DOC) est émise afin de répondre à l’exigence de la Direction générale des revendications particulières (DGRP) du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC) en matière d’expert en agriculture.
La DGRP de RCAANC s’occupe de toutes les revendications particulières au Canada. Les revendications particulières portent sur des préjudices passés présumés qui découlent de la violation ou du non-respect présumé par le Canada d’obligations juridiques énoncées dans des traités, des contrats ou des lois (y compris la Loi sur les Indiens). Le principal objectif de la procédure de règlement des revendications particulières est de parvenir à un règlement par lequel le Canada verse une compensation financière à une Première Nation en échange d’exonérations et d’indemnisations qui signifient que la revendication a été réglée de manière définitive.
Pour déterminer les montants d’indemnisation appropriés, liés à une table de négociation en particulier, des études techniques sont souvent menées, faisant appel à des experts dans différents domaines pour examiner la demande et commenter la perte d’usage et la possibilité perdue par la Première Nation d’utiliser la terre pour générer des bénéfices nets. À cette fin, des experts consultants sont actuellement chargés d’examiner les demandes d’indemnisation pour perte d’usage dans le domaine de l’agriculture et de donner des conseils techniques en cas de besoin. Dans certains cas, le Canada exige la réalisation d’une étude indépendante sur la perte d’usage.
RCAANC souhaite attribuer cinq (5) conventions d’offres à commandes (COC) à des entreprises qualifiées. Les services seront requis au fur et à mesure des besoins. Pour chaque besoin de travail, les services seront demandés au moyen d'une commande subséquente distincte.
L’entente sera d’une durée de trois (3) ans avec deux (2) périodes d’option supplémentaires d’un an selon les mêmes modalités.
La présente demande d'offre à commandes (DOC) vise à établir des offres à commandes principales et nationales (OCPN) pour la livraison du besoin décrit dans les présentes aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador. Les produits à livrer dans les zones visées par des ERTG au sein du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Québec, ou du Labrador devront faire l'objet de marchés distincts, attribués en dehors des offres à commandes subséquentes.
Ce marché est réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral. Pour de plus amples renseignements concernant les exigences requises des entreprises autochtones conformément au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consulter l’Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.
Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux mesures portant sur les Peuples autochtones ou relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires.
Conformément à l’article 800 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’ALEC ne s’applique pas au présent marché.
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6 – Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et d’assurances; et la Partie 7 – Offre à commandes et clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les offrants devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra…)
